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Assurance chômage : la réforme dévoilée

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Le 18 Juin 2019, le Gouvernement a dévoilé les mesures de l’assurance chômage.

Les objectifs annoncés seraient d’atteindre 3,4 milliards d’euros d’économies d’ici à la fin 2021 et de réduire le nombre de chômeurs d’au moins 250 000.

La dette de l’UNEDIC est donc mise en avant par le Gouvernement pour justifier cette refonte. On rappellera que depuis le 1er octobre 2018, les salariés ne cotisent plus à l’assurance chômage, compensée en partie par la hausse de la CSG. 

Il s’agissait alors d’un véritable bouleversement dans la mesure où le caractère contributif du financement était amené à disparaître au profit d’un financement par l’impôt (CSG). 

L’on pourrait donc au final assister à un changement de modèle, une remise en cause du régime assurantiel (un salarié cotise et perçoit une indemnisation en fonction des montants cotisés).

Cette suppression des cotisations salariales chômage laissait en outre présager une baisse du nombre des allocataires (éligibilité) et des droits (en particulier pour les salariés cadres).

1. Durcissement des conditions de l’accès à l’assurance chômage 

A partir du 1er novembre 2019, les nouveaux inscrits devront avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois pour avoir droit à une indemnisation contre 4 mois dans les 28 derniers mois actuellement.

En d’autres termes, les salariés devront travailler plus longtemps pour bénéficier des droits à chômage.

2. Durcissement du mécanisme des « droits rechargeables » (réadmission au chômage après période d’activité)

Le mécanisme des droits rechargeables sera maintenu (cas du salarié qui retravaille avant d’avoir épuisé ses droits à chômage). Toutefois, le seuil minimal de rechargements de droits actuellement fixé à 150 heures pour ouvrir de nouveaux doits, devrait passer à 6 mois d’activité (soit 900 heures). 

3. Nouveau mode de calcul du montant de l’allocation chômage

Actuellement : le montant de l’allocation est calculé sur la base d’un salaire journalier moyen, en tenant compte uniquement des jours réellement travaillés.

A compter du 1er avril 2020 : le montant sera calculé sur la base du salaire mensuel moyen peu importe le nombre de jours travaillés.

Ce nouveau système aura un fort impact pour les salariés précaires sous contrats courts, qui alternent par exemple CDD et périodes non travaillées. 

Selon le Gouvernement, il s’agirait de favoriser l’embauche en CDI, le cas échéant à temps partiel, plutôt que la succession de contrats courts à temps plein.

4. Dégressivité des allocations chômage pour les salaires les plus élevés

Actuellement : le niveau de l’allocation est constant durant toute la période d’indemnisation.

A partir du 1er novembre 2019 : pour les salariés touchant plus de 4 500 € par mois, leur allocation diminuera de 30 % au bout de 6 mois d’indemnisation, sans toutefois pouvoir être inférieure à 2 261 € net par mois.

Selon le Gouvernement, cette mesure a été prise afin d’inciter les allocataires/cadres à reprendre un travail et ne s’appliquerait pas aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 57 ans.

5. Le bonus/malus des cotisations patronales chômage

Selon le Premier Ministre, ce système serait la contrepartie du gain de souplesse apporté aux entreprises grâce à la réforme du travail.

A compter du 1er janvier 2020, un système de bonus/malus sur le montant des cotisations d’assurance chômage s’appliquera aux entreprises afin de les contraindre à moins recourir aux contrats courts.

Ce système concernerait les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et ne devrait viser (au départ) que 7 secteurs d’activités (dont ceux de l’hébergement et restauration, fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac).

Le MEDEF s’est déclaré défavorable à ce projet y voyant une forme « d’infantilisation ».

6.Taxation des CDD d’usage

A partir du 1er janvier 2020, et à l’exception des employeurs intermittents du spectacle, les entreprises devraient payer une taxe forfaitaire de 10€ par CDDU.

7.Un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi

Un renforcement des mesures d’accompagnement des demandeurs d’emploi est annoncé pour le 1er janvier 2020.

Auteur

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Avocat au Barreau de Paris depuis 2006

Titulaire d’un DEA en Droit Privé et d’un DESS en Droit de la Santé

Marie-...

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Marie-Laure Arbez-Nicolas

Avocat au Barreau de Paris depuis 2006 Titulaire d’un DEA en Droit Privé et d’un DESS en Droit de...

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Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, le 18/04/2019