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Une prise d'acte aux torts de l’employeur est-elle justifiée en l'absence d’offre de réintégration précise et d’accord exprès du salarié ?

M. X... a été engagé avec effet au 1er septembre 1986 en qualité d'attaché de direction par la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance. 

A partir de juillet 1992, il a exercé des fonctions à l'étranger, et au Brésil depuis mai 1999 ; En 2000, il a été nommé directeur général de la filiale brésilienne de la société, la société Cetelem Serviços Limitada, son expatriation étant renouvelée pour trois ans. 

Par avenant du 31 mars 2003, il a été détaché pour trois autres années afin d'assurer les fonctions de directeur général de Cetelem Brésil selon mandat social consenti par la société Cetelem Serviços.  

Ce mandat a été révoqué en décembre 2006 et le salarié a été affecté, à son retour en France à compter du 15 janvier 2007, à la direction générale de la société BNP Paribas personal finance à Paris, au poste de responsable de la direction de l'Internet.  

L'intéressé a successivement pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 8 janvier 2007, intégré un nouveau poste dans une banque brésilienne le 9 février 2007 puis saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 28 février 2007. 

La société fait grief aux juges du fond d’avoir considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’aucun manquement ne pouvait lui être imputable dès lors que la société Cetelem avait accepté de différer le retour de M. X... en France jusqu'en janvier 2007 à la demande de ce dernier, pour convenances personnelles et qu'entre temps, la société Cetelem lui avait proposé le poste de responsable de la Direction Internet au sein de la Direction générale de la société qu'il devait occuper à compter du 17 janvier 2007.  

Pour autant, la Cour de cassation rappelle que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel avait constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, et d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur ce nouveau poste n'était intervenu. Dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’appel en a déduit que la prise d'acte de la rupture était justifiée.

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 
N° de pourvoi: 10-17978 
Publié au bulletin

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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