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Une erreur de calcul du délai de rétractation de 15 jours entraine-t-elle la nullité de la rupture conventionnelle ?

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Mme X… a été engagée le 3 octobre 2005 par la société Maladis en qualité de manager de rayon avec un statut d’agent de maîtrise.

Les parties ont conclu une convention de rupture le vendredi 27 novembre 2009, à effet au 4 janvier 2010, le délai de rétractation de quinze jours expirant le vendredi 11 décembre 2009.

L’autorité administrative, à qui la convention a été adressée le 15 décembre 2009, a homologué celle-ci le 17 décembre 2009.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour demander l’annulation de cette convention et le paiement de diverses sommes tant au titre de l’exécution du contrat de travail que de la rupture.  

La Cour d’appel l’a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour non-respect de la procédure de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis. 

Mme X soutient néanmoins que la convention mentionnait un délai de rétractation inférieur au délai légal de quinze jours calendaires et que cette fausse information constituait une irrégularité de nature à produire à la convention de rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La Cour de cassation considère néanmoins qu’une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation.

Telle n’était pas le cas en l’espèce.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 29 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-24539
Publié au bulletin 
Rejet

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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