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Une clause de mobilité dont le périmètre est la France métropolitaine peut-elle être valable ?

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M. X..., engagé le 10 avril 2007 par la société Devea conseil en qualité de consultant pour exercer des fonctions d'administrateur informatique, dans le cadre d'un contrat de travail contenant une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité.

Il a saisi la juridiction prud'homale et il a été débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de nullité de la clause de mobilité.

M. X… rappelle que la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail visait l'ensemble du territoire national et par conséquent ne définissait pas sa zone géographique de façon précise, de sorte qu'elle devait être déclarée comme nulle et de nul effet.

A l’inverse, la Cour de cassation considère qu'ayant relevé que la clause de mobilité claire, licite et précise s'imposait au salarié qui n'ignorait pas qu'il serait amené compte tenu de ses fonctions de consultant et de son secteur d'activité à s'éloigner de son domicile, la cour d'appel, qui a constaté que la mission qui lui était proposée s'inscrivait dans le cadre de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision, de sorte que c’est à bon droit que le salarié a été débouté de ses demandes.

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du 13 mars 2013 
N° de pourvoi: 11-28916 
Non publié au bulletin 
Rejet

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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