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Un salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat peut-il obtenir sa réintégration ?

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Engagée en 1991 en qualité d’aide-soignante par la société Clinique Saint-Jean, Mme G.-L. a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel et en particulier, à compter du 17 mai 2005, un mandat de délégué syndical de l’unité économique et sociale à laquelle appartient la société Clinique Saint-Jean.

Le 10 juillet 2007, Mme G.-L. a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations.

Par un jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud’hommes a dit que la prise d’acte était justifiée et devait produire les effets d’un licenciement nul. 

Le 12 avril 2011, Mme G.-L. a sollicité en référé sa réintégration, ainsi que la condamnation de l’employeur à lui verser diverses provisions correspondant aux salaires dus jusqu’à la réintégration ainsi qu’à des heures de délégation impayées avant la prise d’acte.  

Les juges du fond ont rejeté sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte dans son emploi. 

La Cour de cassation confirme que la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.

Il en résulte qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi  

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience jeudi 129 mai 2013
N° de pourvoi: 12-15974
Cassation

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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