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Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

M. X... a été engagé le 3 juillet 2006 comme magasinier par la société Lahera Productions.

Le 28 octobre 2008, il a cessé son activité et a envoyé une lettre à son employeur aux termes de laquelle il lui a fait part de son droit de retrait du poste de houssage des palettes en raison de troubles physiques liés à son état de santé.

Le salarié étant membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 10 octobre 2007, la société Lahera Productions a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de le licencier. Cette demande a été refusée par avis du 20 mars 2009.

M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 avril 2009. 

L'employeur reproche à la Cour d’appel d’avoir jugée que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’avoir condamné à lui payer diverses sommes au titre de la rupture. 

La Cour de cassation rappelle que le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte.  

En appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux débats, la cour d'appel qui a constaté que M. X..., alors qu'il était affecté jusqu'en octobre 2008, au houssage des palettes un jour sur deux et une semaine sur deux, en alternance avec d'autres membres de l'entreprise, s'était vu imposer par la société Lahera Productions les 19 et 20 janvier 2009 un houssage des palettes toute la matinée, sans qu'une alternance ne soit organisée avec d'autres tâches, contrairement aux préconisations du médecin du travail, a pu retenir que l'employeur avait modifié les conditions de travail du salarié protégé, ce dont il résultait un manquement grave à ses obligations justifiant la nullité de la rupture du contrat de travail pour violation du statut protecteur du salarié.  

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 4 juillet 2012 
N° de pourvoi: 11-13346 
Non publié au bulletin 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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