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Un salarié peut-il faire valoir son droit de retrait alors qu’il est en arrêt maladie ?

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Mme X...a été engagée par l'association Institut de la Méditerranée le 5 novembre 2001 en qualité de chargée d'études.

Se plaignant de harcèlement moral et sexuel de la part d'un conseiller technique du président de l'association, elle a, par lettre du 8 octobre 2007, déclaré user de son droit de retrait à compter du 5 octobre 2007.

Le 6 octobre 2007, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, lequel a été renouvelé sans interruption jusqu'au 3 septembre 2010.

Le médecin du travail l'a alors déclarée inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise en visant un danger immédiat.

Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 28 septembre 2008.

Auparavant, elle avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et sexuel et en paiement de diverses sommes.

La salariée reproche à la Cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférents, alors qu'aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur s'étant retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

Sur ce point, la Cour de cassation rappelle que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail. 

Il s’en déduit que si le contrat de travail de la salariée était suspendu pour cause de maladie, c’est à juste titre que l’intéressée a été déboutée de sa demande de rappel de salaire.

Il convient de relever que dans cette affaire, la salariée n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel à son égard.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 9 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-22288
Publié au bulletin 
Rejet

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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