ADP

RH info : site d'actu et d'information sur les ressources humaines.

RSS

Un salarié peut-il être licencié pour défaut d’entretien de son véhicule de fonction?

visuel_gestion_administrative_4_123rf.jpg

Mme X... a été engagée le 12 février 2001 par la société Nestlé France, en qualité de visiteur médical. 

Elle a été licenciée le 23 juin 2009, pour ne pas avoir suivi les préconisations d'entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par son employeur. 

La salariée a contesté cette sanction.

La Cour d’appel a estimé que la salariée avait commis une faute en ne respectant pas le « guide de location automobile longue durée » ainsi que la notice d'utilisation de son véhicule de fonction, qui prévoyait une révision à 30 000 km.

En effet, la Cour d'appel a retenu que la salariée, informée en ce qui concerne l'entretien et les révisions périodiques de son véhicule auxquelles il lui incombait de faire procéder, ne contestait pas ne pas avoir fait réviser le véhicule selon les préconisations du constructeur à 30 000 kilomètres, mais alors qu'il affichait 36 331 kilomètres, ce qui a eu pour conséquence un refus de prise en charge d'un sinistre ultérieur par le constructeur et causé un préjudice à l'employeur, et qu'il n'était pas établi que l'employeur exigeait que les opérations de révision soient réalisées pendant les jours de congé ou de RTT. 

En l'état de ces constatations, la Cour de cassation considère que c’est à bon droit que la Cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 12 décembre 2013 
N° de pourvoi: 12-25298
Inédit
Rejet

Auteur

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

Du même auteur

visuel_gestion_administrative_27_shutterstock.jpg

Fin de CDD et écrit

visuel_gestion_administrative_27_shutterstock.jpg

Fin de CDD et écrit

Est-il nécessaire de mettre fin par écrit à un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un...

Par Nicolas Durand-Gasselin, le 20/11/2019

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

Formation et licenciement

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

Formation et licenciement

  Un salarié peut-il être licencié pour avoir échoué à une formation obligatoire ? Mme J... a été...

Par Nicolas Durand-Gasselin, le 23/09/2019