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Un contrôle d’alcoolémie est-il licite dans l’entreprise ?

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M. X..., engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société Stockalliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Norbert Dentressangle Logistics.

Monsieur X... est licencié pour faute grave le 23 décembre 2008, après un alcootest qui s’est révélé positif.

Si le salarié a reconnu avoir bu la veille au soir et n'a pas contesté le résultat, il soutenait néanmoins qu'il était tout à fait apte à travailler.

Il a alors saisi la juridiction prud'homale et la Cour d’appel a condamné l’employeur à payer au salarié diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail.

Pour la Cour d’appel, le contrôle d'alcoolémie n'était pas conforme au règlement intérieur dès lors que l'alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent et dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.

Pour l’employeur, ce contrôle était conforme à l'article 1er du règlement intérieur et, selon l'article 10, l'état d'ébriété est une infraction à ce règlement, compte tenu des risques pour la sécurité du fait qu'il est amené à conduire un engin de manutention, qui justifie un licenciement pour faute grave. 

Pour Monsieur X... , ce contrôle n’était pas conforme au règlement intérieur qui prévoit que : « Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l'exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation ; le salarié pourra demander à être assisté d'un tiers et à bénéficier d'une contre-expertise ». 

Il en résulte que l'alcootest ne peut être pratiqué qu’en cas d’état d'ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.  

En l’espèce, rien ne permettait de dire qu’il ait présenté un état d'ébriété apparent. 

Le fait que le contrôle ait été pratiqué sur les 18 personnes d'un service démontre le contraire.

Dès lors ce dépistage n'étant pas conforme au règlement intérieur, son résultat ne constitue pas une faute.

Cette position, confirmée par la Cour d’appel est également validée par la Cour de cassation qui rappelle que l'employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas en l’espèce.

Il en résulte que pour être licite, un dépistage d’alcoolémie doit être effectué conformément au règlement intérieur de l’entreprise.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 2 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-13757 
Non publié au bulletin 
Rejet

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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