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Travail dissimulé : gare à l'URSSAF !

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Travail dissimulé : les moyens exorbitant de l’URSSAF pour recouvrer ses créances

Article co-écrit avec Loïc Lewandowski

Ces dernières années, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes s’est intensifiée dans un contexte politique européen très tendu notamment dans certains domaines tels que le BTP ou encore les transports.

L’arsenal à disposition des administrations a donc été outrageusement renforcé ainsi que la communication existante entre elles.

Notamment, en matière de travail dissimulé, c’est à dire, de dissimulation d’emploi salarié, l’URSSAF (et d’autres administration) dispose de moyens exorbitants pour sanctionner les entrepreneurs et recouvrer ses créances.

Nous vous proposons dès lors d’aborder en 5 points clés sur le travail dissimulé et l’URSSAF.

1. Quel est le rôle joué par l’URSSAF en matière de travail dissimulé ?

Quand on évoque le travail dissimulé aux employeurs, ils pensent spontanément au volet pénal et donc à une éventuelle peine d’emprisonnement.

Or, le travail dissimulé fait l’objet d’un contrôle par de nombreuses administrations et notamment par les inspecteurs et contrôleurs de l’URSSAF.

Et lorsque l’URSSAF vous redresse pour travail dissimulé … la note est souvent extrêmement salée.

En effet, qui dit travail dissimulé dit nécessairement absence de cotisations. Or, l’URSSAF, en sa qualité d’organisme collecteur, joue nécessairement un rôle fondamental en matière de travail dissimulé.  

Le rôle de l’URSSAF est donc de recouvrer les cotisations qui n’ont pas été versées du fait de l’absence de déclaration d’une activité salariée par l’employeur.

Sachez-le, le rôle de l’URSSAF ne s’arrête pas là : en effet, lorsqu’elle procède à un contrôle d’un cotisant et dresse un procès-verbal de travail dissimulé, celui-ci est systématiquement transmis au Procureur de la République ainsi qu’au Préfet pour les raisons qui suivent :

- Le Procureur de la République est le seul à pouvoir décider du déclenchement de l’action publique en matière pénale et donc d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction de travail dissimulé,

- Le Préfet dispose de pouvoirs administratifs propres en matière de travail dissimulés tels que par exemple la fermeture administrative de l’établissement, l’exclusion des contrats administratifs ou encore la suppression des aides publiques dont l’entreprise bénéficie le cas échéant.

Relevez dès à présent que ce procès-verbal n’a pas à être communiqué au cotisant verbalisé, malgré la lutte permanente des avocats sur ce point qui oppose la violation du contradictoire et l’atteinte aux droits de la défense.

Pour l’administration la fin semble justifier les moyens.

2. Quel est le risque financier du travail dissimulé ?

Généralement, le redressement au réel est complexe à établir par l’URSSAF qui procède ainsi quasi-systématiquement à un redressement forfaitaire.

Le redressement forfaitaire s’applique lorsqu’aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié non déclaré.

Aussi, les rémunérations versées sont évaluées forfaitairement à 25 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et sont réputés avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

A cela s’ajoutent :

  • Les majorations de retard classiquement applicables (une majoration de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilités + une majoration complémentaire de 0,4% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions),
  • Une majoration de 25 % sur le redressement envisagé,
  • Une majoration de 40 % lorsque les circonstances aggravantes sont réunies (par exemple, lorsque le travail dissimulé est commis en bande organisée).

Parallèlement à ces majorations, le travail dissimulé entraine la perte des exonérations dont l’employeur a bénéficié qui est généralement initiée dans le cadre d’une seconde lettre d’observations.

Ainsi, l’URSSAF peut procéder, sur une période de 5 années, à l’annulation totale des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales (perte des réductions Fillon par exemple).

C’est certainement la première menace qui pèse sur un employeur. Les dossiers de travail dissimulés ne se présentent en effet pas toujours sous un angle simple, à savoir, l’absence de déclaration d’un salarié.

Il peut s’agir par exemple du fait de ne pas avoir délivré de bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou encore de ne pas effectuer les déclarations obligatoires relatives aux salaires et aux cotisations sociales.

Or, une telle pratique peut très bien ne pas résulter d’une intention de la part de l’employeur et tout simplement d’une erreur dans la gestion et le suivi administratif de ses salariés.

Pour autant, cette erreur peut conduire au constat d’un travail dissimulé.

Des situations adhérentes et disproportionnées peuvent alors prendre place.

Prenons ainsi l’exemple d’un récent dossier de notre cabinet au sein duquel la société a été verbalisée pour travail dissimulé pour l’omission d’une déclaration préalable à l’embauche d’un CDD à temps partiel d’un mois.

Si le redressement pour travail dissimulé n’a pas dépassé 1500 euros, l’annulation des réductions et exonérations pour ce mois d’activité a été appliqué à toute l’entreprise (avec un effectif total conséquent) et a entrainé un redressement complémentaire avoisinant les 45 000 euros.

3. Premier pouvoir exorbitant : le refus de délivrance de l’attestation de vigilance

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre doit vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF.

Sont visés les contrats qui portent sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce.

Ainsi par exemple :

Votre entreprise sous-traite pour d’autres entreprises spécialisées dans le BTP des interventions sur le réseau électrique. Ces entreprises ne contracteront pas avec vous à défaut d’obtenir au préalable l’attestation de vigilance.  A défaut, ces sociétés risquent de voir leur solidarité financière engagée en cas de travail dissimulé.

Que peut faire l’URSSAF en matière de travail dissimulé ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF qui peut, en cas de constat de travail dissimulé, refuser de vous la délivrer.

Or, si votre activité consiste principalement à de la sous-traitance, elle peut tout simplement être paralysée par l’URSSAF du fait du refus de délivrance d’une telle attestation.

Sachez-le : les donneurs d’ordres redoublent de vigilance aujourd’hui du fait du risque de solidarité financière.

Par la non-délivrance des attestations de vigilance, l’URSSAF verrouille donc votre capacité à contracté des missions.

4. Deuxième pouvoir exorbitant : la solidarité financière

Le mécanisme de solidarité financière avec le sous-traitant ayant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé permet à l’URSSAF de rechercher la responsabilité du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage :

  • Ayant eu recours intentionnellement à celui qui a exercé un travail dissimulé (recours au travail dissimulé),
  • N’ayant pas vérifié la situation de son cocontractant (défaut de vigilance).

En d’autres termes, si par exemple, l’auteur de travail dissimulé est financièrement défaillant, l’URSSAF pourra se tourner contre le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage pour recouvrer sa créance.

A ce titre, demander l’attestation de vigilance ne suffit pas.

Le donneur d’ordres doit également vérifier de l’adéquation raisonnable entre le contenu de l’attestation et le nombre de salarié employé par le sous-traitant.

Il ne s’agit donc pas d’une stricte obligation administrative puisque la solidarité financière peut être engagée même si le donneur d’ordre a récupérer ladite attestation.

L’obligation de résultat est à deux pas …

5. Troisième pouvoir exorbitant et petite nouveauté : la saisie conservatoire

Petite nouveauté, la saisie conservatoire vient renforcer l’arsenal déjà très imposant de l’URSSAF en matière de travail dissimulé.

Avant tout, qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire est pratiquée sur les biens meubles du débiteur (par exemple, les bureaux, les imprimantes, les ordinateurs, les outils de chantiers, les camions, etc.) et permet de bloquer les éléments du patrimoine de ce dernier.

En d’autres termes, une fois la saisie conservatoire pratiquée, le débiteur ne peut plus donner, vendre ou encore détériorer les biens dont il a pourtant la propriété.

Il s’agit donc d’une véritable garantie pour l’URSSAF qui pourra, en cas de défaillance du débiteur, saisir les biens pour les vendre et se faire payer sa créance.

Quelle est la procédure suivie par l’URSSAF ?

Lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé est dressé, le cotisant doit adresser au Directeur de l’URSSAF les éléments justifiants qu’il dispose des garanties suffisantes pour payer sa dette.

Ces garanties peuvent être constituées par exemple par des engagements solidaires souscrits par des personnes physiques ou morales d’acquitter les sommes dues ou encore par tout autre élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel du débiteur de nature à justifier de sa solvabilité.

A défaut de garanties ou si les garanties sont jugées insuffisantes au regard de la dette, le Directeur de l’URSSAF peut procéder sur les biens du débiteur une ou plusieurs mesures conservatoires.

Cette décision est portée à la connaissance du cotisant dans l’acte de saisie conservatoire et doit être motivée et comporter les voies et délais de recours.

Cette saisie-conservatoire est largement décriée par les avocats qui déplorent une saisie-conservatoire sans intervention d’un juge professionnel au stade de son émission.

Dans cette procédure le Directeur de l’URSSAF est à la fois juge et partie.

L’intervention d’un juge impartial n’interviendra qu’a posteriori, une fois la saisie émise.

Comment contester la saisie conservatoire ?

Sans entrer dans le détail, la contestation doit être faite selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l’exécution prévue au code des procédures civiles d’exécution.

Le juge doit statuer au plus tard dans un délai de 15 jours et peut ordonner la main levée de la saisie conservatoire notamment s’il apparaît que les conditions de mises en œuvre de la saisie conservatoire n’ont pas été respectées ou que les garanties présentées par le cotisant sont suffisantes.

La violence économique de cette procédure est disproportionnée en réalité.

Pour garantir une dette dont le paiement n’est pas garanti, l’URSSAF peut donc procéder à une paralysie de l’activité d’une société comme cela a déjà été pratiqué :

Saisie de tous les ordinateurs d’une société de production de paie ;
Saisie des engins de chantiers dans le secteur du BTP ;
Etc.

Conclusion

En synthèse, vous l’aurez compris, en matière de travail dissimulé, les URSSAF disposent de moyens exorbitants non seulement pour enquêter sur le travail dissimulé mais par ailleurs pour sanctionner l’auteur de l’infraction.

Refus de délivrer une attestation de vigilance, annulation des réductions et exonérations sociales, solidarité financière, saisie-conservatoire, inscription de privilège, etc., constituent un arsenal d’une violence juridique et économique inouïe.

Si l’on comprend l’objectif médiatique poursuivi par le Gouvernement, on ne peut que constater un déséquilibre qui doit être contesté à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Reste encore à avoir le bon dossier pour l’introduire et un client prêt à faire l’investissement financier d’une telle procédure.

Auteur

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Cofondateur et associé de HOGO AVOCATS

Sofiane a tout d’abord travaillé au sein du Cabinet FROMONT BRIENS et de la société MERIAL sur des...

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Sofiane Coly

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Par Sofiane Coly, le 23/03/2018