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Rupture conventionnelle et accident du travail

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Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue avec un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail ?

Le 11 février 1983, Mme X..., épouse Y..., a été engagée par la société Strand Cosmetics Europe.

Le 27 janvier 2009, elle a été victime d'un accident du travail et s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 8 février 2009.

Elle a repris son activité professionnelle sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail.

Une convention de rupture du contrat de travail conclue le 7 juillet 2009 a été homologuée par l'inspecteur du travail le 10 août 2009.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale. 

Madame X… considère que son employeur ne pouvait  lui faire signer une rupture d'un commun accord du contrat de travail au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité.

La Cour d’appel l’a déboutée de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul en jugeant que l'article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail.

La Cour de cassation considère que la Cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du mardi 30 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-16297
Publié au bulletin 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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