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Subventions C.E. : des incertitudes !

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Subventions versées au comité d’entreprise : des incertitudes !

Depuis le 7 février dernier, le calcul des subventions que l’employeur est tenu de verser au comité d’entreprise n’est plus déterminé en référence au compte 641 du plan comptable général, jugé trop litigieux par la Cour de cassation, mais au regard de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Si la simplification annoncée est indubitablement au rendez-vous, il est à craindre qu’elle soit insuffisante à prévenir tout contentieux futur.


Conformément aux dispositions du code du travail, l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement dont le montant annuel s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute. Il verse également une contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise dont le calcul, assez complexe, fait intervenir, en tout état de cause la notion de masse salariale.

Dans le silence du code du travail, le contenu de cette masse salariale brute avait été précisé en 2011 par la Cour de cassation. Celle-ci avait alors retenu que l’assiette des contributions devait être constituée par le compte 641 du plan comptable général, au détriment de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale.

L’usage du compte 641 a suscité un important contentieux. Et la Cour de cassation a dû préciser les éléments du compte 641  qu’il convient d’exclure de l’assiette de la masse salariale (par exemple la rémunération des dirigeants sociaux) et à l’inverse ceux qui n’entrent pas dans ce compte mais qu’il convient pourtant d’inclure (c’est le cas de la rémunération des salariés mis à disposition).

Par deux arrêts du 7 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence remarqué et commenté. Elle définit la masse salariale brute non plus en référence au compte 641 mais rapportée à la rémunération telle que définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. De l’avis de la Cour de cassation, cette nouvelle position, de nature à simplifier le calcul des subventions versées par l’employeur au comité d’entreprise, devrait en conséquence, réduire le contentieux. Elle devrait aussi préparer les employeurs aux calculs des subventions pour le futur comité social et économique.

À y regarder de plus près, il semble toutefois difficile d’imaginer qu’un revirement aussi important ne suscite pas des interrogations nouvelles.

Redéfinition de la notion de masse salariale : du compte 641 du plan comptable général au « brut SS »

Le 7 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée à deux occasions sur un litige portant sur la définition de la masse salariale brute, suite à des décisions rendues par deux cours d’appel.

Dans le premier cas[1], la cour d’appel de Lyon avait fait application de la jurisprudence constante retenant le compte 641 comme élément de définition de la masse salariale brute. Or la question était posée du sort des sommes issues de l’intéressement et de la participation : celles-ci étant intégrées dans le compte 641, devaient-elles être conservées ou au contraire déduites du montant constituant la masse salariale brute ?

Sur cette question, la Cour de cassation ne s’était en effet pas encore prononcée.

Dans le second cas[2], la cour d’appel de Versailles, saisie de la prise en compte de différents éléments de rémunération, avait purement et simplement exclu, dans sa décision, la prise en compte du compte 641, ce qui l’avait conduit à écarter, de la constitution de la masse salariale brute, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et de départ en retraite ainsi que les rémunérations versées à des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Or sur ces sujets, la Cour de cassation s’était déjà prononcée dans le sens d’une intégration dans la constitution de la masse salariale[3].

Dans ces deux affaires, la Cour de cassation argumente et confirme un revirement de jurisprudence.

Dans chacun des arrêts, elle constate, dans un premier temps, que ses décisions successives par lesquelles elle rejette de la masse salariale diverses sommes figurant pourtant au compte 641 ont engendré une trop grande complexité.

Elle prend acte du fait que cela « conduit à priver de pertinence le recours à ce compte pour la mise en œuvre des dispositions du code du travail » organisant le calcul des subventions versées au comité d’entreprise[4].

Partant de ce postulat, elle précise dans un second attendu que « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

La Cour de cassation abandonne ainsi la référence au compte 641, pour retenir les « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale », soit le brut SS.

Simplification : le « brut SS » comme définition de la masse salariale brute

La Cour de cassation justifie ce revirement[5] en observant que la position consistant à retenir le compte 641 a conduit à un contentieux et une confusion importants, tant pour les employeurs que pour les juridictions de premier niveau. Les juges du fond se montraient d’ailleurs, pour beaucoup, hostiles à cette définition.

C’est ce qui conduit la Cour de cassation à retenir in fine comme constitution de la masse salariale la simple assiette des cotisations telle que définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des sommes issues de l’intéressement et de la participation

C’est ainsi la fin de la problématique touchant aux sommes issues de l’intéressement et de la participation. Les juges de la Haute juridiction rejettent en effet dans le premier arrêt l’intégration de ces montants dans l’assiette de calcul dès lors que « les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Clarification du traitement des indemnités de rupture

Le même cheminement conduit aussi, les juges à exclure de la masse salariale les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et de retraite. Pour rappel, dans un arrêt de 2014, la Cour de cassation avait retenu une interprétation inverse et complexe : les indemnités légales ou conventionnelles devaient être incluses tandis que devaient être exclues les indemnités supérieures au minimum légal ou conventionnel.

La Cour de cassation simplifie ici le dispositif en mentionnant que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et de retraite doivent être exclues de l’assiette de calcul des subventions versées au comité d’entreprise[6].

Traitement des rémunérations versées aux dirigeants sociaux et aux stagiaires à confirmer

La prise en compte du brut SS en lieu et place du compte 641 fait logiquement tomber la position de la Cour de cassation concernant les dirigeants sociaux et les stagiaires. À l’occasion de deux arrêts du 20 mai 2014[7] et du 3 novembre 2016[8], la Cour de cassation avait ainsi exclu de la masse salariale la rémunération du mandat social, pourtant soumise à cotisations.

À l’inverse elle avait considéré que les gratifications versées aux stagiaires devaient être incluses dans la masse salariale brute pour le calcul des budgets du CE, et ce sans distinguer selon le régime social de cette gratification[9].

Il semble légitime de penser que les rémunérations versées à ces populations devraient être incluses dans la masse salariale brute dès lors qu’elles sont soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1. Une confirmation de la Cour de cassation serait toutefois bienvenue.

Exclusion logique des salariés mis à disposition

Enfin, sollicitée sur les salariés mis à disposition, les juges de la Haute juridiction se prononcent, en toute logique, dans le sens d’une exclusion de leur rémunération dans l’assiette de calcul[10].

Effet de ces décisions à court et moyen termes

Un impact immédiat sur les instances en cours

La Cour de cassation indique, à l’occasion d’une note explicative publiée sur son site, que « ce revirement devrait permettre de mettre fin aux contentieux en cours ».

Ceci laisse entendre que les actions actuellement en cours pour contester l’assiette de calcul des subventions versées au comité d’entreprise, et qui se baseraient sur la mise à l’écart du compte 641, ne pourront plus aboutir. C’est désormais en référence à la masse salariale comme brut SS que les décisions seront rendues.

Quant aux subventions à verser pour l’avenir, c’est désormais sur la base du brut SS qu’elles devront être calculées[11].

Mise en cohérence de la jurisprudence de la Cour de cassation avec l’ordonnance Macron n° 2017-1386[12]

Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation intervient dans un contexte de redéfinition des institutions au sein de l’entreprise.

L’ordonnance n° 2017-1386 (ordonnance n° 2) prévoit en effet la fusion de plusieurs instances représentatives du personnel (parmi lesquelles le comité d’entreprise) en une seule : le comité social et économique. La création de cette nouvelle institution, qui prend alors la place du comité d’entreprise, a de facto des conséquences sur les contributions dont l’employeur est redevable auprès de ce comité.

Il est intéressant de constater que la nouvelle définition donnée par la Cour de cassation constitue un alignement sur la philosophie des ordonnances, un alignement qui anticipe même sur le contenu sur la future loi de ratification.

Reprenant les deux contributions patronales actuellement existantes, la subvention de fonctionnement et la contribution au financement des activités sociales et culturelles, l’ordonnance n° 2 conserve la référence à la « masse salariale brute ». L’apport de cette ordonnance réside ici dans le fait que le texte définit cette fois précisément la masse salariale. Il indique en effet que la masse salariale brute est constituée par les éléments de rémunération visés par l’article L. 242-1, soit le brut SS. Il exclut de cette assiette les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI et inclut à l’inverse les sommes distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation[13].

S’agissant du dernier point, l’intégration des sommes issues de l’intéressement et de la participation, il est supprimé par le projet de loi ratifiant les ordonnances Macron[14].

Cet alignement de la Cour de cassation s’inscrit dans les évolutions futures, visant à transformer le comité d’entreprise en un futur comité social et économique. Dans sa note explicative, la Cour de cassation mentionne d’ailleurs que « pour l’avenir, la question est en tout état de cause tranchée par les articles L. 2312-81 et L. 2315-61 du code du travail ».

Alignement partiel des arrêts du 7 février 2018 sur l’ordonnance n° 2017-1386 ?

À la seule lecture des arrêts de la Cour de cassation, on retient l’information selon laquelle la masse salariale utilisée pour le calcul des subventions versées au comité d’entreprise est constituée par la rémunération brute entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, soit le brut SS. En effet la Haute juridiction renvoie de façon très large aux « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

En retenant cette interprétation de la décision, tout porte à croire que l’alignement de la notion jurisprudentielle de masse salariale sur celle retenue par l’ordonnance 2017-1386 n’est en réalité que partielle.

En effet, l’ordonnance n° 2, tout en retenant le brut SS, exclut explicitement de cette assiette « les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Or à l’inverse, la Cour de cassation dans chacun de ses arrêts du 7 février 2018 ne retient qu’un seul critère permettant d’exclure ou de retenir un montant dans l’assiette de calcul des subventions : « les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Partant de ce constant, il y aurait alors deux définitions distinctes de la masse salariale :

  • Celle apportée par la Cour de cassation pour le calcul des subventions versées au comité d’entreprise : le brut SS sans distinction ;
  • Celle donnée par l’ordonnance 2017-1386 pour le calcul des subventions versées au comité social et économique : le bruts SS duquel il conviendrait de déduire les indemnités versées dans le cadre de la rupture d’un CDI.

Cette première interprétation mérite cependant d’être nuancée. Dans un des arrêts du 7 février 2018, dans laquelle la Cour de cassation se prononce sur les indemnités de rupture[15], celle-ci valide la décision de la cour d’appel de Versailles[16].

Or dans son argumentaire, la cour d’appel ne s’est pas uniquement appuyée sur le critère de l’assujettissement à cotisations pour se positionner sur le sort des indemnités de rupture. Ce qui la conduit à exclure les indemnités de rupture c’est leur caractère indemnitaire, elles « ne correspondent pas à la contrepartie d’un travail ». Dès lors, souligne-t-elle, « cette partie indemnitaire correspondant tant aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qu’aux indemnités ou dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [doit être exclue], sans qu’il y ait lieu de se référer au fait qu’elles sont ou non soumises à cotisations sociales » [17].

C’est bien ce raisonnement que la Cour de cassation valide en considérant que « c’est à bon droit que la cour d’appel a refusé d’intégrer dans la masse salariale brute (…) les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite ».

En d’autres termes, en première lecture il semble que la Cour de cassation retienne le brut SS comme seul critère de définition de la masse salariale. Mais relu à la lumière de la décision de la cour d’appel de Versailles, ces arrêts du 7 février 2018 pourraient en réalité aller plus loin que cette simple référence et renvoyer au brut SS, déduction faite des montants n’ayant pas le caractère de rémunération.

Un revirement générateur d’incertitudes : quel sort pour les montants n’ayant pas le caractère de rémunération constituant la contrepartie du travail ?

Les décisions de la Haute juridiction posent la question de la portée de la référence aux « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 ».

Il n’est pas exclu que ces arrêts du 7 février 2018 ne soient que le début d’une nouvelle série de contentieux visant à préciser la définition de la masse salariale comme assiette de calcul des subventions versées au comité d’entreprise.

Au-delà de cette question, ce revirement invite également à s’interroger sur le sens des articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du code du travail tels que modifiés par l’ordonnance n° 2.

Ainsi, quelle sera l’assiette des subventions versées au comité social et économique ? L’ordonnance utilise la même formulation que celle qui est retenue par la Cour de cassation : « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 », en excluant ensuite les indemnités de rupture versées au terme d’un CDI. Sur cette base, comment appréhender les rémunérations soumises à cotisations, versées à des personnes travaillant pour l’employeur sans pour autant avoir la qualité de salariés (on pense par exemple aux mandataires dirigeants, investigateurs médicaux…). Quel sort réserver en outre aux indemnités de non concurrence (versées au terme d’un contrat à durée indéterminée mais aussi, le cas échéant, à l’issue d’un contrat à durée déterminée) ?

Il est à craindre que ce revirement soit loin de mettre fin aux contentieux en cours. De même, la définition de la masse salariale apportée par l’ordonnance n° 2 ne sera probablement pas de nature à trancher définitivement cette question[18].


[1] Cass. Soc. 7 février 2018, n° 16-16.086.

[2] Cass. Soc. 7 février 2018, n° 16-24.231.

[3] Cass. Soc. 9 juillet 2014, n° 13-17.470 ; Cass. Soc. 31 mai 2016, n° 14-25.042. L’intégration des rémunérations versées aux salariés mis à disposition souffre toutefois de tempéraments.

[4] Articles L. 2325-43 et L. 2323-86.

[5] Cette justification intervient aussi bien dans le corps des arrêts que dans une note explicative publiée sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/a...

[6] Il est légitime de s’interroger sur la portée exacte de cette exclusion, voir notre dernière partie.

[7] Cass. Soc. 20 mai 2014, n° 12-29.142.

[8] Cass. Soc. 3 novembre 2016, n° 15-19.385.

[9] Cass. Soc. 31 mai 2016, n° 14-25.042.

[10] Pour rappel, en 2014 (Cass.Soc. 9 juillet 2014, n° 13-17.470), puis en 2016 (Cass. Soc. 31 mai 2016, op.cit.), la Cour de cassation avait admis l’intégration dans l’assiette des subventions de la rémunération des salariés mis à disposition pendant le temps de leur mise à disposition.

[11] Ces conséquences ont été notamment confirmées par Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation, « Budget du CE : « Les actions en cours fondées sur le compte 641 ne pourront pas prospérer » », Actuel RH, édition du 13/02/2018.

[12] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO du 23.

[13] Articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du code du travail tels que modifiés par l’article 2 de l’ordonnance 2017-1386.

[14] Article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

[15] Cas. Soc. 7 février 2018, n° 16-24.231.

[16] Elle rejette ainsi le pourvoi formé par le comité d’entreprise.

[17] CA Versailles, 22 juillet 2016, n° 15/04436.

[18] En réaction au dernier paragraphe qui conclut la note explicative publiée sur le site de la Cour de cassation selon lequel : « Ce revirement devrait mettre fin aux contentieux en cours. Pour l’avenir, la question est en tout état de cause tranchée par les articles L. 2312-81 et L. 2315-61 du code du travail ».

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Responsable Veille Légale chez ADP

Titulaire d’un doctorat en Droit social, Sonia Arlaud est l’auteur d’une thèse sur le thème « Droit...

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Sonia Arlaud

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