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Remise en cause de la justice paritaire ?

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Vers une remise en cause de la justice paritaire ?

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au JO du 24 mars 2019 après validation du Conseil constitutionnel.

Cette Loi contient plusieurs mesures qui concernent le contentieux social et par conséquent impacte la vie des sociétés.

En voici les grandes lignes :

1 - Naissance du Tribunal Judiciaire

A compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance (TGI) pour devenir le tribunal judiciaire (C.org. jud.. art.L.121 mod. par art. 95 de la loi).

En matière sociale, cette fusion va impacter les contentieux « collectifs » relatifs aux élections professionnelles (compétence actuelle du TI), à la désignation des représentants syndicaux au comité social et économique (compétence actuelle du TI) et à l’application ou à l’interprétation des accords collectifs (compétence actuelle du TGI).

Le contentieux des saisies des rémunérations sera confié au Président du tribunal judiciaire qui exercera les fonctions de juge de l’exécution (C. org. jud.,art. L. 213-5 et L. 213-66 modifiés par art. 95 de la loi).

2 - Représentation obligatoire par un avocat – élections professionnelles

Un futur décret devrait rendre obligatoire la représentation obligatoire par un avocat dans les litiges relatifs aux élections professionnelles (rapport annexé, 1.2.2).

3 - Résolution amiable des litiges encouragée

Le Gouvernement souhaite développer le règlement alternatif des différends

Dans ce cadre, le juge pourra désormais, en cours de procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur s’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible. 

Cette mesure entre en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi, soit le 25 mars (art. 3 de la loi)

4 - Greffe du conseil de prud’hommes

Lorsqu’un conseil de prud’hommes est situé dans la même commune qu’un tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal comprend, en sus de ses propres services de greffe, celui des prud’hommes, « dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud’hommes ». Le président du conseil de prud’hommes doit par ailleurs être consulté sur l’organisation de ce service de greffe.

5 - Clarification de la réforme du contentieux de la sécurité sociale

Les dispositions distinguant le contentieux général du contentieux technique sont supprimées du code de la sécurité sociale, cette distinction n’ayant plus lieu d’être depuis le transfert au 1er janvier 2019, de l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale au TGI (sauf celui de la tarification des accidents du travail).

La loi ratifie l’ordonnance 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette dernière contenait les mesures nécessaires à  la mise en œuvre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale (art. 100 de la loi).

6 - Gestion des saisies sur salaire transférée à la Caisse des dépôts et consignation

Le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de « recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais » entre les créanciers, les sommes versées à la suite de saisies des rémunérations du travail ordonnées par le juge. Cette ordonnance devra être publiée dans l’année suivant la publication de la loi (art 13), soit au plus tard le 25 mars 2020.

Ces nouvelles dispositions complètent la réforme des juridictions sociales déjà entrée en au  1er janvier 2019.

Pour mémoire, l'organisation judiciaire est profondément modifiée puisque ont été supprimés les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ainsi que les commissions départementales d'aide sociale (CDAS).

L'enjeu affiché est de rendre « la justice plus simple, plus accessible et plus lisible aux justiciables ».

Néanmoins, si tout contentieux social tend à se regrouper au sein du Tribunal judiciaire, la question d’une justice paritaire pourrait, à terme, être remise en cause.

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

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