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Réintégration et remboursement

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Un salarié protégé réintégré peut-il  être tenu de rembourser ses allocations chômage ?

M. X..., salarié protégé, a été licencié sans autorisation administrative. Il a perçu des allocations de retour à l'emploi entre son licenciement et sa réintégration ordonnée par la juridiction prud'homale, laquelle a également condamné l'employeur à lui payer une indemnité équivalente au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration.

Après avoir remboursé les allocations à l'Assedic de Picardie, il a fait assigner Pôle emploi de Picardie, venant aux droits de celle-ci, devant le tribunal de grande instance d'Amiens en répétition de l'indu que constitue, selon lui, le remboursement de ces allocations.

En effet, le salarié estimait que la nullité du licenciement n'avait pas pour effet de le priver rétroactivement du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration au cours de laquelle il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi.

La Cour d’appel d’Amiens l’a débouté de sa demande en répétition de l'indu relative aux allocations chômage qu'il avait perçues à la suite de son licenciement et qu'il avait dû reverser à Pôle emploi, après avoir relevé que le conseil de prud'hommes avait condamné son employeur à le réintégrer mais aussi à lui régler « les salaires dus sur la base contractuelle antérieure au licenciement ».

La Cour de Cassation confirme cette décision est rappelant que dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci.

De temps en temps, il n’est pas inutile de rappeler le bon sens…


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 19 novembre 2014

N° de pourvoi: 13-23643

publié au bulletin

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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