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Reclasssement et adaptation

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En cas de licenciement économique, les efforts d’adaptation de l‘employeur dans le cadre du reclassement ont-ils une limite ?

Mme Noah X... Y..., engagée par la société Africa média le 1er juin 2004 et qui occupait les fonctions de directeur administratif et financier, a été licenciée pour motif économique le 27 octobre 2009.
Elle soutenait que son licenciement n’était pas fondé sur cause réelle et sérieuse dès lors que son employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement. Plus précisément, la salarié soutenait que son employeur aurait dû lui proposer un poste d'attaché commercial, alors disponible dans l’entreprise.

La Cour d’appel a considéré que l'employeur était en réalité dans l'impossibilité de proposer un reclassement à la salariée et qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché sur ce point après avoir constaté que si un poste d'attaché commercial, à l'époque du licenciement, était disponible, l'employeur n’avait pas à le proposer à Mme Noah X... De même, l'employeur était dans l'impossibilité de proposer un reclassement au sein du groupe puisque son actionnaire, la société Partenaire production, était également dans l'impossibilité de proposer un reclassement compte tenu de sa propre situation financière désastreuse et s'agissant d'une petite structure de dix salariés le poste administratif et financier était déjà pourvu et qu'il en était de même de la filiale africaine Africa n° 1.

La Cour de cassation confirme cette décision en constatant que le seul poste disponible d'attaché commercial, nécessitait de la part de la salariée, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne.

Dès lors, l’employeur n’avait donc pas l’obligation de le lui proposer dans le cadre du reclassement.

Aucun autre poste n’étant par ailleurs disponible au sein du groupe, l’employeur a donc respecté son obligation de reclassement.


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 20 janvier 2015

N° de pourvoi: 13-25613

Non publié au bulletin

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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