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Quelle est la sanction lorsque l’employeur n’a pas fixé les objectifs permettant au salarié de bénéficier de la part variable de rémunération prévue au contrat ?

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M. X... a été engagé le 24 novembre 2008 par la société Ucar par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, en qualité de directeur administratif et comptable moyennant une rémunération annuelle fixe payable par douzième de 80 000 euros et une part variable d'un montant maximum de 10 000 euros versée en fonction de la réalisation « des objectifs qui lui seront précisés ».

Par courrier du 23 février 2009, la société Ucar a mis fin à la période d'essai.

Soutenant qu'il n'avait pas été libéré de la clause de non concurrence prévue par son contrat de travail, sans pour autant avoir perçu le montant de l'indemnité de non concurrence, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes.

A ce titre, la société Ucar fait grief aux juges du fond de l’avoir condamnée à payer la somme de 10 000 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre les congés payés afférents.

Pour la société Ucar, la cour d'appel s'est en effet contentée d'allouer au salarié la somme maximale prévue par le contrat à titre de rémunération variable annuelle, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas fixé ses objectifs alors qu’à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux éléments de la cause.  

Toutefois, la Cour de cassation rappelle qu'après constaté que la part variable de la rémunération d'un montant maximum de 10 000 euros dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a exactement déduit que faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, que cette rémunération devait être payée intégralement.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 10 juillet 2013 
N° de pourvoi: 12-17921
Non publié au bulletin 
Cassation partielle

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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