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Preuve et logiciel

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Un logiciel de traitement de données non déclaré à la CNIL peut-il servir de moyen de preuve ?

Mme X... a été engagée par la société Crédits finance conseils, devenue la société Finapole, en qualité d'assistante en charge de l'analyse financière des dossiers, à compter du 27 mars 2000.

Elle a été convoquée par lettre du 2 décembre 2009 à un entretien préalable et licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 décembre 2009, l'employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles. 

La Cour d’appel a jugé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse au motif que le nombre extrêmement élevé de messages électroniques à caractère personnel envoyés et/ ou reçus par l'intéressée durant les mois d'octobre et novembre 2009, respectivement 607 et 621, ne peut être considéré comme un usage raisonnable dans le cadre des nécessités de la vie courante et quotidienne de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour l'accomplissement de son travail, et doit être tenu comme excessif dès lors qu’il a eu un impact indéniablement négatif sur l'activité professionnelle déployée par la salariée durant la même période pour le compte de son employeur, celle-ci occupant une part très importante de son temps de travail à des occupations privées.

Par ailleurs, la déclaration tardive à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le 10 décembre 2009 de la mise en place d'un dispositif de contrôle individuel de l'importance et des flux des messageries électroniques n'avait pas pour conséquence de rendre le système illicite ni davantage illicite l'utilisation des éléments obtenus par ce dispositif.

Néanmoins, la Cour de cassation rappelle que constitue un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. 

Dès lors, en se fondant uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles avant qu'il ne soit déclaré à la CNIL, alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats, la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de sa demande de dommages et intérets.

 

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 8 octobre 2014

N° de pourvoi: 13-14991

publié au bulletin

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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