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Non concurrence ?

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Le salarié doit-il respecter sa clause de non-concurrence en cas de fermeture de l’entreprise ?

Mme X... a été engagée le 4 mai 2010 en qualité de vendeuse par M. Y..., exploitant un commerce de chaussures.

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans en contrepartie de laquelle l'intéressée percevait, après la cessation effective de son contrat, et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité égale à 25 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise.

Par jugement du 27 septembre 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de son employeur.

Entre temps, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Elle a été déboutée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence, au motif que son employeur ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 27 septembre 2011, elle n'est plus tenue à une quelconque obligation de non-concurrence à l'égard d'une entreprise qui n'existe plus.

Pour la Cour de cassation, la clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.
Dès lors, la salariée n'avait pas été libérée de son obligation par l'employeur et il convenait, en conséquence, d'examiner la demande en paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence.


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 21 janvier 2015

N° de pourvoi: 13-26374

Publié au bulletin

 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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