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L’hostilité d’une partie des salariés de l’entreprise peut-elle justifier un refus de réintégrer un salarié protégé dont le licenciement est nul ?

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M. X...a été engagé par la société Precia le 1er octobre 1990 en qualité de technicien, puis promu responsable de fabrication. 

Ce salarié est également titulaire de mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de membre suppléant du comité d'entreprise, et de conseiller du salarié. 

A la suite des révélations d'une salariée l'accusant de harcèlement, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre et l'a mis à pied à titre conservatoire. 

L'inspecteur du travail a cependant refusé de délivrer l'autorisation de licencier, décision maintenue par le ministre, avec injonction de réintégration.  

Par ordonnance de référé du 23 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration du salarié au poste de responsable de fabrication de capteurs, dans les mêmes conditions d'emploi et de salaire que précédemment, ainsi que dans ses fonctions de représentant du personnel et de délégué syndical, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 

Le salarié a été réintégré, son poste étant cependant aménagé pour lui retirer la gestion du personnel de l'atelier où sont affectées les personnes à l'origine de la mise en oeuvre de la procédure tendant à son licenciement.

Le salarié a saisi le tribunal pour demander la liquidation de l'astreinte assortissant la décision ordonnant sa réintégration.

La cour d'appel l’a débouté de sa demande en considérant que l'impossibilité de mettre en œuvre la décision de justice n'est pas un choix de l'employeur, débiteur de l'obligation, mais découle du comportement excessif du salarié qui ne comprend pas qu'une réintégration dans l'équipe de travail ne peut se faire automatiquement en l'état d'accusations précises et concrètes formulées à son encontre par trois personnes qui ne le supportent plus et dont le souvenir est trop vif pour être oublié. 

La Cour de cassation rappelle néanmoins qu'en raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. 

En l’espèce, le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec le salarié investi d'un mandat représentatif pour des motifs écartés par l'autorité administrative ne peut suffire à caractériser une impossibilité absolue de réintégrer celui-ci dans son poste. 

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 24 juin 2014
N° de pourvoi: 12-24623 
Publié au bulletin 
Cassation

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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