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Les courriels issus d'une messagerie personnelle d’un salarié peuvent-ils servir à prouver sa faute ?

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M. X... et Mme Y..., anciens cadres de la société Vitry frères (la société Vitry) licenciés en juin 2008, ont constitué le 1er octobre 2008 la société Paname, ayant un objet analogue.

Leur reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Vitry a obtenu le 28 avril 2009, sur le fondement de l‘article 145 du code de procédure civile, la désignation par ordonnance d'un huissier chargé de se faire remettre divers documents commerciaux de la société Paname, d'en prendre copie et de les conserver sous séquestre, puis assigné la société Paname ainsi que M. X... et Mme Y... en paiement de dommages-intérêts.  

La société Vitry reproche à la Cour d’appel d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait produites sous les numéros 8 et 9 de son bordereau de communication de pièces, et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes. 

Il s’agissait en effet de courriels envoyés par M. X d’une adresse personnelle, distincte de son adresse professionnelle. 

La société Vitry considère que ces courriels sont en rapport avec l'activité professionnelle du salarié et que par conséquent ils ne revêtent pas un caractère privé et peuvent permettre de rapporter la preuve d'actes de concurrence déloyale commis par celui-ci.

Néanmoins, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel.

Ces messages électroniques devaient être écartés des débats, peu important à cet égard que leur contenu fût en rapport avec l'activité professionnelle de M. X...  dès lors qu’ils constituent par nature une correspondance privée. 

 

Cour de cassation 
Chambre commerciale
Audience du 16 avril 2013
N° de pourvoi: 12-15657
Cassation

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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