ADP

RH info : site d'actu et d'information sur les ressources humaines.

RSS

L’employeur qui paie les amendes de stationnement de son salarié peut-il en obtenir le remboursement ?

visuel_gestion_administrative_12_schutterstock.jpg

M. X..., engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Tahiti en qualité de directeur commercial et dont le contrat de travail a ensuite été transféré conventionnellement à la société Gabrimmo, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mai 2009, après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2009.

La Cour d’appel a débouté l’employeur de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement d'une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.

L’employeur estime que les juges du fond auraient dû ordonner la compensation judiciaire entre les rappels de salaires alloués au salarié et les contraventions dues par ce dernier à l'employeur. 

Toutefois, la Cour de cassation rappelle que seule la faute lourde du salarié permet à l’employeur d’engager la responsabilité civile de celui-ci.

En l’espèce, l'employeur n'ayant pas invoqué la faute lourde de son salarié, c’est à bon droit que les juges du fond l’ont débouté de sa demande.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 17 avril 2013
N° de pourvoi: 11-27550 
Non publié au bulletin 
Rejet

Auteur

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

Du même auteur

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

  Un contrat de travail à durée déterminée doit-il obligatoirement être requalifié en contrat à...

Par Nicolas Durand-Gasselin, le 21/06/2019