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Le temps de trajet domicile - travail constitue-t-il un temps de travail effectif ?

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Mme X... a été engagée en qualité de contrôleur de gestion par la société Revel le 7 janvier 2008 et a été licenciée le 24 septembre 2008.

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et sollicité des heures supplémentaires.

En effet, elle était affectée à Marseille, et se rendait régulièrement dans les agences de l’entreprise réparties dans tout le sud de la France. Elle estimait que ces déplacements, inhérents à l’exécution de son travail, devaient être considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés sous forme d’heures supplémentaires.

La Cour d’appel a condamné l'employeur à lui payer une certaine somme en contrepartie du temps de déplacement anormal et l’a déboutée de sa demande en paiement de ses heures supplémentaires à ce titre.

La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. 

En l’espèce, le temps de trajet de la salariée entre son domicile et le lieu d'exécution de son travail dépassait le temps normal, et la cour d'appel a calculé ce temps et évalué le montant de sa contrepartie financière.

Pour autant, la salariée n’était pas fondée a considéré que les trajets dépassant le temps normal sont habituels constituaient du temps de travail effectif. 

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 10 avril 2013 
N° de pourvoi: 12-15757 
Non publié au bulletin 
Cassation partielle

 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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