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Le droit à la formation après un congé parental est-il une liberté fondamentale ?

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Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 27 avril 1988 par la société Sanofi recherche en qualité de dactylographe.  

Le 29 septembre 1994, Mme Y... a été mutée au sein de la société Sanofi Winthrop industrie pour exercer les fonctions de technicien supérieur administratif. Au terme de différents congés dont en dernier lieu un congé parental d'éducation, Mme Y... a repris le travail au sein de la société Sanofi le 22 octobre 2007 au poste de « secrétaire/d'assistante au service des ressources humaines ».

Elle a été licenciée le 21 décembre 2007 pour insuffisance professionnelle et comportement inadapté.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 août 2008 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d’appel a condamné l'employeur à lui payer des salaires à compter de la rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illicite en retenant que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée, après douze jours de travail effectif et une interruption professionnelle quasi-continue de plus de onze années, ne pouvait s'expliquer par l'indigence de la formation professionnelle qui a été dispensée à l'intéressée pendant ces douze jours pour lui permettre de faire face aux changements de techniques et des méthodes de travail de la société Sanofi intervenus pendant ces onze années.

Pour la Cour d’appel, il en résultait que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 1225-59 du code du travail et du droit fondamental à la formation de tout salarié, et qu’il est illicite et donc nul.

La Cour de cassation rappelle néanmoins que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

Elle ajoute que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale et par conséquent la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Il en résulte que la méconnaissance du droit à une action de formation n’est pas sanctionnée par la nullité du contrat de travail.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 5 mars 2014
N° de pourvoi: 11-14426
Publié au bulletin 
Cassation partielle

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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