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L’ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et le président de la société peut-il justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

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M. X... a été engagé le 1er janvier 1969 par la société Jacques Lartigue devenue société Matrama Basse Loire, puis SEA Invest Nantes, en qualité de directeur d'exploitation.

Par avenant du 17 janvier 2000, la société Matrama l'a nommé directeur manutention façade Atlantique à Bayonne. M. X... était en outre titulaire d'un mandat social au sein de la société Matrama France, filiale de son employeur, en qualité de président directeur général, fonction dont il a démissionné le 1er décembre 2005.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 18 mars au 20 août 2006, puis déclaré apte à la reprise par le médecin du travail sous réserve de limiter ses trajets à une durée maximale de 3 h 30.

Il a à nouveau fait l'objet d'un arrêt de travail. A l'issue des deux visites médicales de reprise, il a été déclaré "inapte à tout poste de l'entreprise, apte à un poste de responsabilité type sédentaire ou avec peu de déplacements (notamment pas de déplacement lointain en voiture) dans une autre entreprise". 

Après avoir refusé deux propositions de reclassement qu'il jugeait non conformes aux préconisations du médecin du travail et diminuant de façon injustifiée sa position hiérarchique dans la société, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail le 13 août 2007 et a saisi la juridiction prud'homale.

M. X... reproche à la cour d’appel d’avoir donné à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'une démission et de l’avoir débouté de l'ensemble de ses demandes.

Il considère que la position hiérarchique d'un salarié au sein de l'entreprise, expressément mentionnée dans le contrat de travail, est un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord de ce dernier 

En l’espèce, son contrat de travail du salarié mentionnait expressément qu'il dépendrait directement du président de la société.

Par la suite, l'employeur avait ajouté un échelon hiérarchique intermédiaire entre lui et le président, sans que cette modification ait  été acceptée par le salarié, ce qui constituait une violation de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Toutefois, la Cour de cassation considère que l'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et le président de la société n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités du salarié ne sont pas modifiées.

Elle valide donc l’arrêt de la Cour d’appel.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 21 mars 2012 
N° de pourvoi: 10-12068 
Publié au bulletin 
Rejet

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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