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La poursuite du contrat de travail pendant une période limitée postérieurement à l’expiration du préavis caractérise-t-elle la conclusion d’un nouveau contrat ?

M. Brichet, engagé le 1er avril 1990 en qualité d’ouvrier agricole par Mme de Rochechouart de Mortemart, aux droits de laquelle se trouve la société Les Louteaux (la société), a été licencié pour motif économique le 21 décembre 2005 avec un préavis de deux mois

L’intéressé est resté travailler sur l’exploitation agricole jusqu’au 24 mars 2006. 

Soutenant avoir bénéficié d’un second contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en paiement d’une indemnité au titre d’un second licenciement.

La Cour d’appel lui a donné raison.

Pour la société, cette décision est contestable puisqu’il est toujours loisible à l’employeur de consentir à son salarié une prolongation de son préavis. 

Par ailleurs, la poursuite du contrat pendant une période limitée postérieurement à l’expiration du préavis ne saurait caractériser la conclusion d’un nouveau contrat. 

Toutefois, les juges du fond ont retenu que la société n’établissait pas un accord des parties pour prolonger la durée du préavis ; dès lors, c’est à bon droit qu’ils ont décidé que la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail avait entraîné la conclusion d’un second contrat.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 15 mai 2012 
N° de pourvoi: 10-26811 
Publié au bulletin 
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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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