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La petite taille d’une entreprise est-elle de nature à faire obstacle à la réintégration du salarié qui l’a demandée ?

Engagé le 3 décembre 1991 par la société Délice malice, M. X..., qui, ayant été en arrêt de travail du 2 juillet 2002 au 11 septembre 2002, a alors repris le travail sans passer de visite de reprise, a, postérieurement à un nouvel arrêt de travail du 20 février au 7 mars 2004, été licencié le 17 décembre 2004 pour faute grave.

Invoquant la nullité de son licenciement survenu en violation des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le salarié a demandé au principal sa réintégration et subsidiairement le paiement de sommes au titre de la nullité de son licenciement.

Pour débouter le salarié de sa demande en réintégration, les juges du fond ont retenu que la petite taille de l'entreprise et le rapport conflictuel entre les parties rendait impossible une telle mesure. 

Pour autant, la Cour de cassation rappelle que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut dans un emploi équivalent et 
qu'en se déterminant comme ils l’ont fait, par des motifs ne caractérisant pas une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision.

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 
N° de pourvoi: 10-23831 
Non publié au bulletin

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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