ADP

RH info : site d'actu et d'information sur les ressources humaines.

RSS

La date des faits est-elle une mention obligatoire de la lettre de licenciement ?

M. X..., engagé le 1er mars 2007 par la société Charpentes Hémery, a été licencié par lettre en date du 3 juin 2008 au motif d'absences injustifiées. 

Il a saisi la juridiction prud'homale et fait grief aux juges du fond d’avoir jugé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l’avoir débouté de ses demandes. 

Pour M.X… la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque la lettre de licenciement lui reproche les faits suivants : " … A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans en informer votre hiérarchie ni justifier votre absence à votre retour. Ce manque d'implication perturbe le bon fonctionnement de notre activité : désorganisation des équipes de travail, retards sur les chantiers … " 

Pour M. X..., cette lettre de licenciement n'apportait aucune précision sur la date des absences qui lui étaient reproché et sur l'effet éventuel de la prescription sur les faits prétendument fautifs.

Dès lors, la décision de la Cour d’appel devait être censurée.

Toutefois, dans ce cas, la Cour de cassation considère que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire et rejette le pourvoi du salarié.

 

Cour de cassation
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 
N° de pourvoi: 10-28798 
Non publié au bulletin Rejet

Auteur

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

Du même auteur

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

  Un contrat de travail à durée déterminée doit-il obligatoirement être requalifié en contrat à...

Par Nicolas Durand-Gasselin, le 21/06/2019