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En cas de travail à temps partiel, l’employeur est-il tenu de justifier de la durée exacte du contrat ?

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Mme X... a été engagée verbalement en qualité de monitrice éducatrice par l'association AFOR du 3 janvier 2003 au 30 juin 2010, au sein des établissements AFOR Maison Marie-Louise et AFOR Maison d'Ariane, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée.

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

La Cour d’appel l’a déboutée de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et en paiement de rappels de salaire au motif qu’elle ne contestait pas qu'elle travaillait à temps partiel pour l'association AFOR et qu'elle travaillait à temps plein pour l'association ASEPARG. Dès lors, elle ne pouvait ni occuper un poste à temps complet au sein de l'association AFOR ni se tenir constamment à la disposition de cette association. 

La Cour de Cassation rappelle néanmoins que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Dès lors, que l'employeur ne démontrait pas la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, la présomption doit être maintenue.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 2 avril 2014 
N° de pourvoi: 12-21879 
Non publié au bulletin

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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