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En cas de transfert d’entreprise, faut-il informer les salariés ?

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M. X... a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Tsindy express en qualité de chauffeur livreur et le 2 octobre 2006, il est entré au service de la société Tsindy ultra.

Le 31 janvier 2008, il a été victime d'un accident du travail et a bénéficié d'arrêts continus jusqu'au 20 février 2009.

Le 2 mars 2009, M. X… a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Tsindy ultra.

Le 12 août 2009, la société Tsindy ultra a été placée en liquidation judiciaire après avoir cessé son activité le 3 novembre 2008.

La société K2M global business a succédé à la société Tsindy ultra dans l'activité de transport de marchandises.

La Cour d’appel a jugé que le contrat de travail du salarié avec la société Tsindy ultra avait été transféré de plein droit par application de l’article L 1224-1 du code du travail à la société K2M global business le 3 novembre 2008, dès lors cette société avait repris des éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité.

La Cour d’appel en a déduit que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail ne pouvait être imputée à la société Tsindy Ultra.

Le salarié a contesté cette décision en faisant valoir que l'une et l'autre société auraient dû l'informer du transfert de son contrat de travail, ce qui lui aurait permis non pas de s'opposer au transfert, mais de prendre acte de la rupture de son contrat de travail vis-à-vis de la société Tsindy Ultra avant le transfert.

La Cour de Cassation rappelle néanmoins que le contrat de travail du salarié a été transféré de plein droit à la société K2M global business par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il était employé.

Dès lors, les juges du fond  ont exactement déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la société Tsindy ultra.  

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du 12 décembre 2013 
N° de pourvoi: 12-25298
Inédit
Rejet

 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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