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En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur est-il tenu d’informer le salarié de ses droits au DIF ?

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Mme X... a été engagée le 5 août 2002 par la société Ambulances Saint-Etienne assistance en qualité d'ambulancière.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2011.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.  

La société Ambulances Saint-Etienne a été condamnée au paiement d'une somme pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation.
L'employeur considérait qu’il était pas tenu d'informer la salariée de son droit de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation durant le préavis, puisqu’elle n'était pas en mesure, du fait de son inaptitude physique, d'exécuter son préavis.

Au surplus, il considérait que l'absence d'information donnée au salarié ne lui causait en toute hypothèse aucun préjudice puisqu'il ne pouvait bénéficier de ce droit.

La Cour de cassation rappelle cependant que l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. 

Dès lors que la société Ambulances Saint-Etienne assistance n'avait pas, dans la lettre de licenciement, informé la salariée de ce qu'elle pouvait demander, avant la date d'expiration du préavis qu'elle aurait effectué si elle avait été apte, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, elle avait commis un manquement causant nécessairement un préjudice à l'intéressée que les juges du fond peuvent souverainement apprécier.

 

Cour de cassation 
Chambre sociale 
Audience publique du mercredi 25 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-20310 
Publié au bulletin 
Rejet

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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