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Dissimuler sa mise en examen à son employeur constitue-t-il un manquement à l'obligation de loyauté ?

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Mme X... a été engagée le 5 janvier 1998 par la CNAMTS en qualité de médecin-conseil.

Le 18 octobre 2007, Mme X… a été mise en examen  du chef d’escroquerie en bande organisée pour des faits intéressants le paiement de prestations de la sécurité sociale.

Le 12 décembre 2007, l’employeur, qui ne s’était pas constitué partie civile, a eu confirmation de cette mise en examen.

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement et le 14 avril 2008, a été licenciée pour faute.

La lettre de licenciement lui reprochait un manquement grave à l’obligation de loyauté dès lors qu’elle n’avait pas informé son employeur de sa mise en examen pour des faits relatifs à  sa fonction.

La Cour d'appel, après avoir rappelée que la salariée bénéficiait de la présomption d'innocence, a considéré que le fait d’avoir caché sa mise en examen à son employeur, alors qu'elle était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, caractérisait un manquement de l'intéressée à ses obligations professionnelles.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X… en considérant que la dissimulation par la salariée d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle elle est tenue envers son employeur, dès lors qu'il est de nature à avoir une incidence sur l'exercice des fonctions.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du lundi 29 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-13661
publié au bulletin 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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