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Contrepartie et rupture

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Le montant de la contrepartie de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction du mode de rupture ?

M. X... a été engagé le 4 octobre 2004, par la société Fidecompta en qualité d'expert comptable stagiaire.

Son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission, de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les vingt-quatre derniers mois.

Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 4 février 2010.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

La Cour d’appel a fixé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission au motif que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l'un et l'autre une même intention de quitter l'entreprise.

Pour la Cour de cassation, la clause qui stipule la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence doit être réputée non écrite, car elle porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle.

Dès lors, la cour d'appel devait faire application de la contrepartie de 25 %, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge et ouvre droit à des congés payés.


Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 9 avril 2015
N° de pourvoi: 13-25847
Publié au bulletin 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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