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Vie privée et licenciement

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Un salarié peut-il être licencié pour des faits commis en dehors de son temps de travail ?

Mme Z... a été engagée par la société Santéclair le 21 avril 2008 en qualité de conseiller santé puis a été promue en qualité de superviseur.

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2013. 

Son employeur lui reproche d’avoir, en tant qu'assurée d'un organisme d'assurance complémentaire de santé, falsifié des factures personnelles pour se faire rembourser des frais de santé qu'elle n'avait pas engagés.

La salariée estime qu’elle ne pouvait être licenciée pour un motif tiré de la vie personnelle. 

Elle rappelle que les faits litigieux avaient été commis en dehors de son temps et lieu de travail, sans user de ses fonctions ni utiliser les moyens dont elle disposait dans l'entreprise.

La Cour d’appel a jugé que la faute grave était justifiée dès lors que les escroqueries avaient été commises au détriment de l'assureur complémentaire de santé de l'employeur, qui est l'un de ses principaux clients, et aussi au détriment de l'un des praticiens (dentiste) de son réseau.

De plus, les falsifications ont été établies à partir des factures similaires à celles que la salariée manipulait dans le cadre de ses fonctions et manifestement grâce à la connaissance de ces documents acquise dans ce cadre.

Dès lors, pour les juges du fond, les faits en cause se rattachent bien à la vie professionnelle de la salariée et non à sa vie personnelle.

Enfin, ces faits constituent un manquement manifeste à son obligation de loyauté envers son employeur découlant de son contrat de travail.

Le licenciement est donc confirmé.  


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 16 janvier 2019 

N° de pourvoi : 17-15003

Cassation partielle 

Non publié au Bulletin

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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