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Trop perçu et licenciement

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Ne pas informer son employeur d’un trop-perçu de salaire peut-il constituer une faute grave ?

Mme B... a été engagée en qualité de vendeuse qualifiée à compter du 1er février 1998 par la société Crémerie Saint Uguzon.

Son contrat de travail a été transféré à la société Crémerie du Plateau à compter du 1er janvier 2012 et elle a été licenciée le 27 novembre 2013 pour faute grave. 

Aux termes de la lettre  son employeur lui reproche les faits suivants : « (… ) En fin d'année 2012, vous avez demandé, avec deux autres collègues, à être payée par virement bancaire, ce que nous avons accepté. Or, à la mise en oeuvre de ce mode de règlement une erreur a été commise et un virement permanent de votre premier salaire a été effectué ainsi que d'un acompte sur le mois suivant. Depuis cette date, vous avez ainsi reçu chaque mois en plus de votre salaire mensuel, le salaire et l'acompte mis en place par virement permanent. Cette erreur a de nouveau été commise au mois de juillet dernier à votre bénéfice mais aussi à celui de vos deux collègues qui l'ont immédiatement signalé. Vous-même avez accepté de rembourser le double salaire perçu au mois d'août 2013, en revanche vous n'avez rien dit pour les mois précédents et ce n'est qu'après vérifications comptables faites début octobre que nous nous sommes rendus compte des salaires payés par erreur. Immédiatement interpellée sur ce point vous avez indiqué que vous ne vous étiez pas rendu compte des sommes qui vous avaient été versées par erreur, ce qui peut paraître surprenant compte tenu de leur importance (plus de 25 000 euros), mais vous avez expliqué que vous aviez plusieurs comptes et que vous ne consultiez que rarement le compte sur lequel votre salaire était viré (…). Votre attitude n'est pas acceptable et met en cause le bon fonctionnement de l'entreprise car plus aucune confiance ne peut évidemment vous être accordée, cela alors que vous tenez la caisse au marché de Dijon. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Au contraire vous avez maintenu ne pas vouloir rembourser. Nous avons donc décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave ».

La cour d’appel de Dijon a débouté la salariée de ses demandes après avoir considéré que son licenciement pour faute grave était justifié par le fait qu’elle avait dissimulé les sommes indûment versées par l'employeur qu'elle ne pouvait ignorer avoir reçu.

Pour sa part, la salariée considère que son silence ne pouvait être analysée ni comme une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Elle considère également que la perte de confiance ne constitue pas un motif de licenciement.

Enfin, elle considère n’avoir commis aucune faute dès lors que les erreurs de versements de salaires étaient imputables à l'employeur et qu'en dépit de son silence, le différend financier aurait pu être réglée à l'amiable.

Néanmoins, la Cour de cassation a relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l'employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée.

Dès lors c’est à bon droit que la cour d'appel a pu en déduire que ces faits, de la part d'une salariée exerçant avec beaucoup d'autonomie des fonctions de vendeuse sur les marchés et s'occupant seule de l'encaissement du produit des ventes, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du mercredi 11 septembre 2019 

N° de pourvoi: 18-19522 

Non publié au bulleti

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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