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Travail dissimulé et intention

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L’envoi de mails le soir et le week-end et le soir peut-il établir l’existence d’un travail dissimulé ?

Mme Y... a été engagée par la société Aepact à compter du 15 septembre 2008 en qualité de consultante, position 1.2, sous le régime d'une convention de forfait en jours de 218 jours par an, la relation de travail étant régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Elle a été successivement promue en position 2.2 en juillet 2009, puis 2.3 en septembre 2010 et en 3.1 en février 2011.

Elle a été convoquée à un entretien préalable le 16 avril 2012 et a saisi le 25 avril suivant la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licenciée par lettre du 7 mai 2012.

Devant le Conseil de prud’hommes, elle a réclamé le paiement d’heures supplémentaires et une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulée.

La Cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts exclusifs de la société Aefact à effet au 7 mai 2012 après avoir condamné l'employeur à payer à Mme Y... 28 000 euros à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, 29 514 euros à tire d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 32 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail.

En effet, la cour d'appel a jugé que l'employeur, qui avait appliqué une convention de forfait jour qui n'était ni conforme à la classification de la salariée ni autorisée par la convention collective, ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié de 2008 à 2012 au regard de l'objet même de son activité, de la petite taille de l'entreprise et de l'envoi de messages le soir et le week-end.

De ce fait, elle a par là-même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé.

Attention, l’envoi de messages électroniques le soir et le week-end peut donc caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé prévu par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du jeudi 5 avril 2018 

N° de pourvoi : 16-22599

Non publié au bulletin 

Rejet

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

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