ADP

RH info : site d'actu et d'information sur les ressources humaines.

RSS

Temps de travail et voyages

visuel_gestion_administrative_24_shutterstock.jpg

 

Un voyage d’accompagnement de clients doit-il être comptabilisé comme du temps de travail effectif ?

M. X... a été engagé le 22 juillet 2002 par la société SEVP 2A en qualité d'attaché commercial jusqu'au 1er juin 2008.

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment le paiement de rappels de salaire au titre des journées de voyage d'accompagnement des clients.

La cour d’appel l’a débouté de sa demande.

Le salarié considère néanmoins que le temps consacré à ces voyages doit être assimilé à du temps de travail effectif dès lors que pendant ces voyages d'accompagnement commerciaux, il devait participer à des « activités de loisirs communes organisées avec les clients de l'entreprise pour renforcer les liens déjà noués avec eux », et que « les jours consacrés à ces voyages étaient décomptés de ses congés payés », ce qui démontre que pendant ces voyages il agissait pour le compte de l'entreprise.

La Cour de cassation rappelle néanmoins que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Dans le cas présent, le salarié n'avait pas l'obligation de participer aux voyages d'accompagnement organisés chaque année à l'étranger, au cours de ceux-ci il ne lui avait été confié aucune mission particulière d'encadrement ou de prise en charge des clients,  il était libre de se faire accompagner de son conjoint et pouvait vaquer durant ces voyages à des occupations personnelles sans se trouver à la disposition de l'employeur.

Pour cas raisons, c’est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ces voyages ne constituaient pas du temps de travail effectif.


Audience publique du 10 février 2016

N° de pourvoi: 14-14213

Non publié au bulletin

Rejet

 

Auteur

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

Du même auteur

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

  Un contrat de travail à durée déterminée doit-il obligatoirement être requalifié en contrat à...

Par Nicolas Durand-Gasselin, le 21/06/2019