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Synthèse des ordonnances du 1er avril 2020

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Le 1er avril 2020, de nouvelles ordonnances ont été publiées au Journal Officiel, et cinq d’entre elles ont des conséquences significatives en droit du travail : 

- L’ordonnance n°2020-385 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; 

- L’ordonnance n°2020-386 adapte les conditions d’exercice des missions de services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle ; 

- L’ordonnance n°2020-387 porte sur les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ; 

- L’ordonnance n°2020-388 est relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’homme et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ; 

- L’ordonnance n°2020-389 porte sur les mesures d’urgence relative aux instances représentatives du personnel. 


1. Concernant l’ordonnance n°2020-385  modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

L’ordonnance est venue assouplir les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat  prévues par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

- Date limite de versement : La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2020. 

- Mise en œuvre :

  • Dans la limite de 1.000€, le bénéfice des exonérations sociales et fiscales applicables à la prime n’est plus conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement ;
  • Le plafond d’exonération de la prime est porté à 2.000€ pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement à la date du versement de la prime ;
  • Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. 
  • Les accords conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 bénéficient des exonérations y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.

- Mise en place d’un nouveau critère de modulation : Le montant de la prime pourra également être modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19.

Ce nouveau critère vient s’ajouter à ceux déjà indiqués à l’article 7)II)2° de la Loi du 24 septembre 2019, qui indiquait : « (…) Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ».

- Conditions : Pour pouvoir être exonérée, la prime doit être versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à : 

  • La date de versement de cette prime ;
  • Ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de la décision unilatérale instituant la prime.

2. Concernant l’ordonnance n°2020-386 adaptant les conditions d’exercice des missions de services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle 

- Missions des services de santé : Pendant la durée de la crise sanitaire, les services de santé au travail  participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par : (Article 1er)

  • La diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
  • L’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ;
  • L’accompagnement des entreprises amenées, par l’effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité.

- Prescription ou renouvellement d’arrêts de travail : A titre dérogatoire, les médecins du travail ont la possibilité de : (Article 2)

  • Renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ;
  • Procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté ministériel.

- Suivi de l’état de santé : (articles 3 à 5)

Les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs (visite d'information et de prévention, suivi individuel régulier du travailleur de nuit, suivi individuel adapté du travailleur handicapé, suivi individuel renforcé)qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 peuvent être reportées. (Article 3)

Précisions : Ce report ne fait pas obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail et ne peut intervenir lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Report ou aménagement des autres catégories d’interventions des services de santé au travail sans lien avec l’épidémie, sous réserve de l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs appréciées par le médecin du travail. (Article 4)

Précision : dans le rapport il est indiqué que cela vise « les études de poste, procédures d’inaptitude, réalisation de fiches d’entreprise, etc. »

- Date limite : Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et, en tout état de cause, au plus tard le 31 août 2020. (Article 5)

- Activité partielle : La suspension des délais implicites d’acceptation prévue par l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ne s’applique pas aux demandes préalables d’autorisation d’activité partielle. (Article 6)

3. Concernant l’ordonnance n°2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle 

- Report des échéances : (article 1er)

  • Le délai pour obtenir la certification « qualité » par les organismes de formation professionnelle est reporté au 1erjanvier 2022 (en application de la loi du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel », les organismes de formation professionnelle avaient jusqu’au 1er janvier 2021 pour obtenir cette certification).
  • L'échéance de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles tenu par France compétences des certifications ou habilitations recensées à l'inventaire au 31 décembre 2018 est repoussé au 31 décembre 2021.
  • Entretien professionnel : La tenue de l’entretien professionnel portant sur l’état des lieux récapitulatifs du salarié en application de l’article L. 6315-1 du code du travail qui devait se tenir en 2020, peut être reportée jusqu'au 31 décembre 2020.

La sanction du non-respect des règles en matière d’entretien professionnel est suspendue du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020.

NB : Les salariés doivent bénéficier tous les six ans d’un entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (L. 6315-1 du code du travail)

- Dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience (article 2)

  • Les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro pourront financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. 
  • A titre dérogatoire, les opérateurs de compétences pourront mobiliser à cet effet les fonds dédiés au financement de l'alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue. 

Ces dispositions s'appliqueront au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

- Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : (article 3)

  • Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
  • La durée pendant laquelle un apprenti peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d'un contrat d'apprentissage peut être portée à 6 mois (initialement la durée était de 3 mois). 

4. Concernant l’ordonnance n°2020-388  relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’homme et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles 

- Report du scrutin dans les entreprises de moins de 11 salariés : (article 1er)

  • Le scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales qui devait avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020 se tiendra au cours du premier semestre 2021 (la période sera fixée par arrêté).
  • Par dérogation à l’article L. 2122-10-2, sont électeurs au scrutin les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre 2019. 

- Renouvellement des mandats des Conseillers prud’homaux : (article 2)

  • Le prochain renouvellement général des conseillers prud’homaux est décalé à une date qui sera fixée par arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2022. Les mandats en cours sont prorogés jusqu’à cette date. 
  • Pour les besoins de la formation, l’employeur accorde des autorisations d’absence dans la limite de six jours (et non pas 5) par an au titre de la prolongation du mandat. (Par dérogation à l’article L. 1442-2 du Code du travail)

- Renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles : (article 3)

  • La date du prochain renouvellement des membres est décalée à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard, le 31 décembre 2021.
  • Les mandats en cours des membres sont prorogés jusqu’à cette date. 

5. Concernant l’ordonnance n°2020-389 portant mesures d’urgence relative aux instances représentatives du personnel. 

- Suspension des processus électoraux en cours : (Article 1er)

Lorsque l’employeur a engagé le processus électoral (article L. 2314-4 du Code du travail) avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020. La suspension prendra fin 3 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

  • La suspension affecte l’ensemble des délais du processus électoral (délais impartis à l’employeur, délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation, délais dont dispose l’autorité administrative pour rendre une décision). 
  • La suspension n’a pas d’incidence sur la validité des procédures électorales en cours, dès lors : (Articler 1er II)

* Qu’elle intervient entre la date du premier tour et la date du second tour des élections professionnelles ;

* Que les scrutins premier et second tours se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

  • En raison du report des élections professionnelles programmées pendant la période de suspension : les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date de chacun des tours du scrutin. (Article 1er III)

- Délai d’organisation des élections (article 2)

  • Les employeurs qui doivent engager le processus électoral doivent de le faire dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cela concerne : 

* Les employeurs dont l’obligation d’engager le processus électoral nait entre la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ; 

* Les employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire,  n’ont  pas  engagé  le  processus  électoral  avant  l’entrée  en  vigueur  de l’ordonnance. 

Précision : L’article 4 de la Loi du 2020-290 de la Loi du 23 mars 2020 d’urgence précise que l’état d’urgence est déclaré pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020. 

- Prorogation des mandats (article 3)

  • Lorsqu’en raison de la suspension ou du report du processus électoral, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ils sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du 1er ou du 2nd tour des élections professionnelles.
  • La protection spécifique contre les licenciements, des articles L.2411-7 et L.2411-10-1 du Code du travail, leur est acquise dans les mêmes conditions. 

- Dispense d’organisation d’élections partielles : Par dérogation à l’article L. 2314-10 du Code du travail,  lorsque le mandat des élus au CSE expire moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral, il n’y a pas lieu à l’organisation d’élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant cette suspension. (Article 4)

- Processus électoraux : l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s’applique pas aux processus électoraux suspendus ou reportés. (article 5)

- Visioconférence, conférence téléphonique et messagerie instantanée (article 6) 

  • Par dérogation aux règles de droit commun (limite de 3 réunions par année civile), le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE, du CSE central et des autres instances représentatives du personnel, après que l’employeur en ait informé les membres.
  • En cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit : le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel après information de leurs membres.

Précisions : Des décrets préciseront les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique et par messagerie instantanée se dérouleront. 

  • Ces dérogations sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (fixé au 24 mai 2020 pour le moment).

- Information du CSE : (article 7)

- L’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen, dès lors qu’il a recours à l’une des dérogations prévues par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, à savoir : 

  • La possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de RTT et jours de repos ;
  • Les dérogations aux durées maximales de travail dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ;
  • Les dérogations à la règle du repos dominical.

- L’avis du comité est rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information. 

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Avocat au barreau de Paris

Nicolas exerce son activité en droit du travail et de la sécurité sociale au sein du cabinet d’avocats TNDA,...

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris Nicolas exerce son activité en droit du travail et de la sécurité...

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