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Suspension de permis et licenciement

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Un salarié peut-il être licencié en raison de la suspension du permis de conduire à la suite d’une conduite sous l’emprise alcoolique pendant ses congés ?

M. Y..., engagé par la société Peronnet distribution en qualité de conducteur routier à compter du 29 octobre 2003, a, pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel.

Le 12 mai 2014, jour de la reprise de son travail, il en a informé son employeur qui l’a licencié pour faute grave le 20 juin 2014.

Il a contesté son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel a jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la suspension du permis de conduire était la conséquence de faits survenus en dehors de lieu et temps de travail, nonobstant des incidents antérieurs.

A l’inverse, l’employeur estime que le comportement dangereux persistant du conducteur routier, dont le permis de conduire a été suspendu pendant trois mois pour avoir conduit son véhicule personnel sous l'empire d'un état alcoolique après avoir été l'origine de multiples incidents au volant de l'ensemble routier mis à sa disposition par son employeur et avoir commis plusieurs infractions au code de la route dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, incidents et infractions pour lesquels il a été sanctionné, caractérise la faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis, compte tenu du risque que le conducteur routier fait ainsi courir aux usagers de la route et à lui-même, ou, à tout le moins, un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise propre à justifier le licenciement.

La Cour de cassation a considéré que les juges du fond ont pu valablement estimer qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Dès lors, la Cour d'appel qui, en l'état d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, n'avait pas à rechercher si le comportement du salarié avait occasionné un trouble objectif au sein de l'entreprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 24 octobre 2018 

N° de pourvoi : 17-16099

Inédit

Rejet 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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