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Sanction et juge

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Le juge peut -il aggraver la sanction retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement ?

M. X... a été engagé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin à compter du 9 février 1972.

En arrêt maladie pour maladie professionnelle, il a été licencié, le 23 septembre 2011, pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'exécuter son préavis.

La Cour d’appel a néanmoins retenu que le licenciement était fondé sur le premier motif visé par l'article L. 1226-9 du code du travail, à savoir une faute grave.

Pour la Cour d’appel, il appartient en effet au juge de donner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification.

En l’espèce, l'employeur énonçait des faits précis dont il déduisait que les agissements du salarié, « intolérables et inacceptables », devaient entraîner le licenciement pour faute grave.

Plus précisément, l’employeur reprochait au salarié des propos à connotation sexuelle, un comportement indécent, des attitudes et gestes déplacés qui revêtaient une gravité certaine compte tenu de leur nature même et rendaient impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise.

Néanmoins, pour la Cour de cassation le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur.

Dès lors que la cour d’appel avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, elle ne pouvait retenir une faute grave.


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 20 décembre 2017

N° de pourvoi: 16-17199

Publié au bulletin

Cassation

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

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Nicolas Durand-Gasselin

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Par Nicolas Durand-Gasselin, le 15/10/2018