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Sanction disciplinaire et règlement

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Un employeur d’au moins 20 salariés peut-il prononcer une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement en l’absence de règlement intérieur ?

Mme X... a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile.

Le 29 octobre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement.

La Cour d’appel lui a ordonné d'annuler la sanction et de remettre la situation en l'état antérieur à cette sanction.

L’employeur conteste cette décision.

En effet, il estime que si le règlement intérieur fixe les règles relatives à la discipline, l'absence de règlement intérieur ne le prive pas de tout pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat.

Pour la Cour de cassation, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail.


Audience publique du 23 mars 2017

N° de pourvoi: 15-23090

publié au bulletin

rejet

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

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