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Rupture et délai de rétractation

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En cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, la signature d’une nouvelle convention déclenche-telle un nouveau délai de rétractation ?

Engagée le 6 octobre 2008 par la société Béryl en qualité de responsable de magasin-gérant salarié, Mme Y a vu son contrat de travailtransféré à la société Andréen avril 2013.

Après un entretien du 26 juillet 2013, la salariée et l’employeur ont convenu d’une rupture conventionnelle.

Parlettredu 30 août 2013, l’autorité administrative a refusé d’homologuercette convention au motif que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelleétait inférieure au minimum conventionnel.

A la suite de ce refus, les parties ont signéun second formulaire de rupture conventionnelleindiquant une date d’entretien au 26 juillet 2013 et une date de rupture du contrat de travailau 9 octobre 2013.

Sur ce second formulaire, seul le montant de l’indemnité de départ a été modifié, les autres mentions (date de signature, de l’entretien, délai de rétractation etc..) sont restées identiques.

Cette nouvelle demande d’homologation a ensuite été adressée à la DIRECCTE qui l’a homologuée.

La salariée a néanmoins saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de la validitéde la rupture.

Elle estimait de ne pas avoir bénéficié d’un nouveau délai de rétractation.

Les juges du fond lui ont donné raison et ont estimé que la rupture du contrat de travaildevait s’analyser en un licenciementsans cause réelle et sérieuseet ont condamné l’employeur au paiementdes indemnités de rupture et de dommages-intérêtspour licenciementsans cause réelle et sérieuse.

En effet, la cour d’appela retenu que la salariée n’avait pas bénéficié d’un nouveau délaide rétractation après la seconde convention de rupture, laquelle fixait la fin d’un tel délai(11 août 2013) c’est-à-dire à une date antérieure au refus d’homologation (30 août 2013).

Il s’en déduisait donc que, nonobstant le courrier électronique de l’administration du 9 septembre 2013 précisant à l’employeur, « vous pouvez garder les dates d’entretien, de signatureet de rétractation », la modification du montant de l’indemnitéspécifique de rupture imposait que la salariée bénéficie d’un nouveau délaide rétractation.

Pour la société, la signatured’une nouvelle convention de rupture augmentant le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, intervenant après un refus d’homologation motivé par l’insuffisance d’un tel montant, n’avait pas fait pas naître un nouveau délaide rétractation dès lors que la stipulationd’une indemnité de départ dont le montant était inférieur à celle prévue par l’article L. 1237-13 du codedu travail n’entachait pas de nullitéla convention de rupture.

Elle rappelait également que la seconde convention avait été homologuée par l’administration.

Néanmoins, la cour de cassation considère qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du codedu travail qu’une partieà une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délaide rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes.

Par conséquent, la cour d’appel, qui a relevé que la première convention avait fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, a exactement décidé que la salariée devait bénéficier d’un nouveau délaide rétractation et que, n’en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture était nulle.

Il convient donc d’être particulièrement prudent lors de la mise en place d’une rupture conventionnelle et de s’assurer du respect des mentions obligatoires.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 13 juin 2018 

N° de pourvoi : 16-24830

Publié au bulletin 

Rejet

 

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

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