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Rupture conventionnelle et inaptitude

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Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié reconnu inapte à son poste par le médecin du travail ?

Mme K… a été engagée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en qualité d’employée élevage et couvoir.

Victime d’un accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par deux examens des 1er et 16 avril 2014.

Les parties au contrat de travail ont signé une convention de rupture le 25 avril 2014.

La salariée reproche à la Cour d’appel d’avoir jugé que la rupture conventionnelle a été régulièrement homologuée par l’autorité administrative et ne peut être remise en cause et, en conséquence d’avoir rejeté ses demandes.

Elle considère en effet que la rupture conventionnelle du contrat de travail conclue en méconnaissance des obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail est nulle.

Néanmoins, la Cour de cassation rappelle que c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Par cette décision, la Cour de cassation étend encore le champ d’application de la rupture conventionnelle et permet à l’employeur de contourner son obligation de reclassement.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du 9 mai 2019 

N° de pourvoi : 17-28767

Rejet

Publié au Bulletin

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

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Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

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