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Rupture conventionnelle et harcèlement moral

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Une rupture conventionnelle est-elle possible en cas de harcèlement moral ? 

Mme M... a été engagée en qualité de vendeuse le 27 août 1997 par Mme Q..., aux droits de laquelle vient la société Esm, et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin.

Les parties ont signé une convention de rupture le 30 mai 2013.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral.

Les juges du fond ont considéré qu’à la date de signature de la rupture conventionnelle, Mme M... était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi et son consentement avait été vicié, ce qui entrainait, en conséquence, la nullité de la rupture conventionnelle. 

De son côté, la société Esm a estimé que l'existence de faits de harcèlement moral n'affectait pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail dès lors que l'existence d'une situation de harcèlement n'implique pas à elle seule, l'existence d'un vice du consentement.

Sur ce point, la Cour de cassation rappelle que dans mesure où à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, les juges du fond ont valablement caractérisé un vice du consentement.

Il convient donc de rappeler qu’une rupture conventionnelle peut être annulée par le juge si elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre et éclairé, ce qui peut être le cas dans un contexte de harcèlement moral.


Cour de cassation 

chambre sociale 

Audience publique du mercredi 29 janvier 2020 

N° de pourvoi: 18-24296

Non publié au bulletin

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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