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Résiliation judiciaire et protection

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Un salarié qui n’est pas protégé au moment où il demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais qui le devient en cours de procédure, peut-il prétendre aux indemnités d’un licenciement nul ?


Engagé par la Caisse d'épargne, M. X... a, le 23 mars 2004, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation de son contrat de travail.

Par arrêt du 5 novembre 2008, la cour d'appel a prononcé la résiliation et a condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Les débats ayant été rouverts, le salarié a sollicité le bénéfice des indemnités de rupture conventionnelle et, invoquant sa candidature, publiée le 15 octobre 2008, aux fonctions de conseiller prud'homme, et a demandé à être indemnisé de la violation de son statut protecteur. 

La cour d’appel a rejeté ses demandes tendant à ce que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité pour violation du statut protecteur.

Le salarié considère, au contraire, qu’il était investi d'un mandat représentatif et qu’il était en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier aux obligations issues de ce contrat. De ce fait, la rupture de son contrat de travail intervenue dans ces conditions doit produire les effets d'un licenciement nul.

En l'espèce, il rappelle que la cour d'appel de Toulouse a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Caisse d'épargne pour avoir modifié unilatéralement le contrat de travail, en le déclassant, ce qui constituait une violation grave des obligations contractuelles, alors qu'à cette date, il bénéficiait de  la protection spéciale attachée au statut de candidat aux élections prud'homales acquise à compter du 15 octobre 2008, date de la publication de la liste des candidatures. Par conséquent,  la rupture de son contrat de travail doit s’analyser en un licenciement nul.

Néanmoins, la cour de cassation rappelle le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La demande du salarié est donc rejetée


Audience publique du 26 octobre 2016

N° de pourvoi: 15-15923

Publié au bulletin

Rejet 

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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