ADP

RH info : site d'actu et d'information sur les ressources humaines.

RSS

réintégration et congés payés

visuel_gestion_administrative_27_shutterstock.jpg

 

En cas de réintégration après un licenciement nul, le salarié est-il en droit de bénéficier de congés payés au titre de la période d’éviction ?

M. X... a été mis à la disposition de la société ND Logistics, désormais dénommée XPO Supply Chain France, en qualité de préparateur de commandes, par plusieurs contrats d'intérim, puis a été engagé par cette société selon contrat à durée déterminée pour la période du 5 février au 4 novembre 2007, renouvelé jusqu'au 3 août 2008.

Le salarié, victime d'un accident du travail le 25 février 2008 et placé en arrêt de travail jusqu'au 4 mars 2009, s'est vu notifier, le 16 juillet 2008, la rupture de son contrat de travail pour fin de contrat à durée déterminée.

Sa réintégration, sollicitée le 2 mai 2012, a été effective le 8 septembre 2014. 

Le salarié a demandé à bénéficier de la totalité des jours de congés payés qui n'ont pas été utilisés du fait de son exclusion de l'entreprise.

Il soutient en effet qu'en cas de licenciement nul et de réintégration, il n'a pas été en mesure de prendre ses congés par la faute de l'employeur et a donc le droit au report de ses congés.

La cour d’appel de l’a débouté de sa demande.

Sur ce point, la cour de cassation rappelle que la période d'éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction, le salarié ne pouvait bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période.

Sa demande est donc rejetée.


Audience publique du 11 mai 2017

N° de pourvoi: 15-19731

publié au bulletin

rejet

Auteur

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

...

visuel_expert_nicolas-durand-gasselin-new.jpg

Nicolas Durand-Gasselin

Avocat au barreau de Paris   Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de...

Du même auteur

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

visuel_gestion_administrative_26_shutterstock.jpg

CDD et signature

  Un contrat de travail à durée déterminée doit-il obligatoirement être requalifié en contrat à...

Par Nicolas Durand-Gasselin, le 21/06/2019