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Prise d'acte et salarié protégé

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Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail après que l’employeur a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement ?

M. X..., engagé à compter du 1er septembre 2005 en qualité de directeur commercial par la société Cidrerie d'Anneville, élu membre suppléant du comité d'entreprise le 26 janvier 2007, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 avril 2009.

Le 13 mai 2009, l'employeur a saisi l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, celle-ci lui a été accordée le 3 juillet 2009.

Entre temps, le 30 juin 2009, le salarié, qui avait saisi le 12 juin 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur. 

La Cour d’appel pouvait-elle juger que la rupture du contrat de travail est intervenue le 30 juin 2009 et devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur ?

Pour la Société, le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur les conséquences d'une prise d'acte intervenue après qu'une autorisation administrative de licenciement a été sollicitée, et avant que l'autorité administrative ne se prononce favorablement sur cette demande.

En l'espèce, la Société avait demandé à l'administration du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M. X... le 13 mai 2009, et ce dernier avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre datée 30 juin 2009, alors que l'autorisation administrative de licenciement avait été délivrée le 3 juillet 2009.

En décidant que la rupture du contrat était intervenue lors de la prise d'acte, qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul, et que l'administration n'aurait pas dû accorder l'autorisation de licenciement demandée, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs.

Pour la cour de Cassation, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte.

En l’espèce, la cour de Cassation considère que la cour d’appel, après avoir constaté que par lettre du 30 décembre 2008, le salarié s'était vu, sans autorisation de l'inspecteur du travail, redéfinir sa mission au sein de l'entreprise, induisant une modification de son contrat de travail dès lors qu'il se voyait imposer une réduction importante de sa rémunération, passant de 3 153 euros brut mensuel depuis le 1er mai 2008 à 2 000 euros brut mensuel à compter du 1er janvier 2009, et retenu que l'employeur ne peut sérieusement prétendre que le salarié a normalement poursuivi l'exécution de son contrat de travail conformément aux nouvelles directives de la société alors que, dès le 25 février 2009, il saisissait en référé le conseil de prud'hommes afin de faire condamner la société à respecter les termes du contrat originaire, puis saisissait au fond la juridiction prud'homale le 12 juin 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. 


Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 12 novembre 2015

N° de pourvoi: 14-16369

Publié au bulletin

Rejet

 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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