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Photocopier son bulletin de paie ?

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Un salarié qui photocopie, sans autorisation, des exemplaires de ses propres bulletins de paie détenus par l’entreprise peut-il être licencié ?

M. X... a créé avec Mme Y..., son épouse, la société A & C Consulting.

Le 1er avril 2010, il a cédé la majeure partie de ses parts sociales à cette dernière, démissionné de ses fonctions de cogérant et signé un contrat de travail portant sur les fonctions de directeur commercial.

Il a été licencié le 21 décembre 2011 pour faute grave après avoir fait une photocopie des exemplaires de ses fiches de paie détenus par son employeur.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

 La cour d’appel a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond ont en effet considéré que l’intéressé avait commis un vol en reproduisant des documents appartenant à l'employeur.

Le salarié considère au contraire que ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur et qu’il n’avait donc pas commis de vol.

La Cour de cassation rappelle que le salarié s'était emparé, pour en faire des copies, de bulletins de paie appartenant à l'entreprise et le concernant mais dont il n'avait plus les originaux, c’est donc à bon droit qu’il pouvait être considéré que, du fait de cette atteinte au droit de propriété, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.


chambre sociale

Audience publique du 8 décembre 2015

N° de pourvoi: 14-17759

Non publié au bulletin

Rejet

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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