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Mutation et vie personnelle

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Une mutation dans un même secteur géographique peut-elle être refusée pour des raisons personnelles ?

Engagée le 1er septembre 1996 en qualité d'employée de bureau par la société coopérative des Agriculteurs de la Mayenne et exerçant ses fonctions à Evron, Mme X... a été licenciée le 6 février 2012 pour faute grave pour avoir refusé son affectation au siège social de la société à Laval. 

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel a retenu qu'en refusant sa mutation dans un lieu situé dans le même secteur géographique, celle-ci a commis une faute.

Néanmoins, compte tenu des difficultés qu'allait induire sur le plan personnel cette modification, au regard notamment de la prise en charge de ses trois enfants mineurs, mais aussi des raisons médicales dûment justifiées par un certificat établi par un médecin du centre hospitalier universitaire d'Angers, et un autre émanant du médecin du travail, cette faute ne peut être considérée comme grave. 

La Cour de cassation a censuré cette décision en reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si la décision d'affectation de la salariée ne portait pas atteinte aux droits de la salariée à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.


Audience publique du 16 novembre 2016

N° de pourvoi: 15-23375

Non publié au bulletin

Cassation

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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