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Mandat de fait et protection

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Un mandat de fait donne-t-il le droit à la protection contre le licenciement ?

M. X... a été désigné le 23 novembre 2009 en qualité de membre de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Groupe Merlane.

A l'expiration de son mandat, le 23 novembre 2011, l'employeur n'a pas renouvelé l'institution.

Le salarié a été convoqué le 2 juillet 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licencié le 17 juillet 2012.

Estimant que son licenciement devait être autorisé par l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction prud'homale. 

La cour d’appel a constaté que le mandat de M. X... s'est poursuivi de fait jusqu'au 11 avril 2012 date de la dernière réunion du CHSCT à laquelle il a participé en tant que membre. En conséquence, la protection spéciale dont il bénéficiait a pris fin le 12 octobre 2012, de sorte que lorsque la procédure de licenciement a été engagée, il relevait toujours du statut de salarié protégé. 

La cour d’appel a donc jugé que le licenciement était nul et a condamné la société à verser au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages-intérêts pour licenciement illicite.

Néanmoins, la cour de cassation rappelle que la qualité de membre du CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif et qu'il résulte des faits de l’espèce que le mandat du représentant du personnel au CHSCT était expiré depuis plus de six mois au jour de l'engagement de la procédure de licenciement.

Le salarié n’était donc plus protégé au moment de son licenciement.

La Cour de cassation écarte donc a protection en cas de mandat de fait.


Audience publique du 28 septembre 2016

N° de pourvoi: 15-16984

Non publié au bulletin

cassation

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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Nicolas Durand-Gasselin

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