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Maladie et contre-visite

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Un salarié malade doit-il informer son employeur de son lieu de convalescence ?

Mme X... a été engagée par l'Etablissement français du sang.

Placée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions " sorties libres ", elle s'est rendue en Bretagne entre le 10 août et le 25 août 2013.

L’employeur a fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013 qui ont donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l'absence de la salariée.

Celle-ci a contesté ces retenues. 

L'employeur a été condamné au paiement d’un rappel de salaire par le Juge des référés qui retient que l'employeur aurait dû avertir la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical afin d'éviter une absence, alors que l'état de santé de l'intéressée était reconnu par le médecin du travail et par le médecin traitant. 

Néanmoins, la Cour de Cassation rappelle que la salariée aurait dû informer l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

En effet, la contre visite s’effectue en principe  au domicile du salarié.

Si le lieu de convalescence est différent, la jurisprudence impose donc au salarié d’avertir son employeur. 

A défaut d’information, l’absence du domicile lors de la contre visite justifiera la suspension du versement du complément de salaire.


 Audience publique du 16 mars 2016

N° de pourvoi: 14-16588

Non publié au bulletin

Cassation

 

Auteur

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Avocat au barreau de Paris

 

Nicolas Durand-Gasselin est Avocat au Barreau de PARIS depuis plus de 15 ans..

 

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